
Lotissement - Subdivision - Délai
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
En principe, quelle soit ou non bâtie, la subdivision d’une parcelle ayant fait l’objet d’un permis d’aménager ou d’un arrêté de lotir depuis moins de dix ans est assimilable à une modification du lotissement (art. R. 442-21 C. urb.). Elle nécessite donc de respecter préalablement la ... Lire la suite >






