
Bail commercial - Congé - Nullité - Effets
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Un congé délivré sans motif ou pour des motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Le preneur, qui peut seul se prévaloir de la nullité, peut y renoncer en sollicitant une indemnité d’éviction ou s’en prévaloir en optant pour la ... Lire la suite >


