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Bail commercial - Congé - Nullité - Effets

Bail commercial - Congé - Nullité - Effets

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Un congé délivré sans motif ou pour des motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Le preneur, qui peut seul se prévaloir de la nullité, peut y renoncer en sollicitant une indemnité d’éviction ou s’en prévaloir en optant pour la ... Lire la suite >
Bail commercial - Destination - Travaux

Bail commercial - Destination - Travaux

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Une SCI donne à bail commercial un hangar destiné à l’exploitation de tous commerces ou fonds artisanal. Le preneur, invoquant la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle, à défaut de permettre l’accueil du public, assigne le bailleur en résiliation du bail et indemnisation de ... Lire la suite >
Bail commercial - Renouvellement - Plafonnement

Bail commercial - Renouvellement - Plafonnement

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Lors du renouvellement d’un bail commercial dont la durée n’est pas supérieure à neuf ans, la variation du loyer applicable au moment de la prise d’effet du bail à renouveler ne peut pas excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice choisi par ... Lire la suite >
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