
Congé triennal délivré par le preneur par LRAR : date d'envoi ou date de réception ?
Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
Cet arrêt de la 3ème chambre civile rendu en formation de section fait figure d'arrêt de revirement au regard d'une précédente décision rendue le 2 février 2005 (n° 04-10.219). La question particulièrement délicate est celle de savoir lorsqu'un congé est délivré par ... Lire la suite >






