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Le fonctionnaire territorial à l’expiration  d’une période de détachement qui refuse un emploi correspondant à son grade peut - il prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ?

Le fonctionnaire territorial à l’expiration  d’une période de détachement qui refuse un emploi correspondant à son grade peut - il prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ?

Par André ICARD le 11/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’en revanche le fonctionnaire territorial, soit à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé en détachement, soit au cours de sa période de réintégration en surnombre, ... Lire la suite >
LE HAVRE excès de vitesse

LE HAVRE excès de vitesse

Par Etienne LEJEUNE le 11/01/2024
Vous avez été contrôlé en excès de vitesse au Havre ou dans les environs du Havre ? Vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse ? Voici les éléments clés à retenir ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/le-havre-exces-de-vitesse/ Lire la suite >
La prescription biennale est-elle applicable aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ?

La prescription biennale est-elle applicable aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics ?

Par André ICARD le 11/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux avances et versements indus portant sur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, qui ne constituent pas un ... Lire la suite >
La Cour de cassation rappelle avoir suggéré, dans son Rapport annuel, qu’il soit mis fin au régime dérogatoire de prescription du code des assurances

La Cour de cassation rappelle avoir suggéré, dans son Rapport annuel, qu’il soit mis fin au régime dérogatoire de prescription du code des assurances

Par Albert CASTON le 11/01/2024
La Cour de cassation rappelle avoir suggéré, dans son Rapport annuel, qu’il soit mis fin au régime dérogatoire de prescription du code des assurances PROPOSITIONS DE RÉFORME EN MATIÈRE CIVILE POUR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE A. Suivi des suggestions de réforme Droit des assurances Réforme de ... Lire la suite >
ROUEN conduite stupéfiants

ROUEN conduite stupéfiants

Par Etienne LEJEUNE le 11/01/2024
Vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants à ROUEN ou dans sa région ? Voici les éléments que vous devez absolument connaître ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/rouen-conduite-stupefiants/ Lire la suite >
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