
Règles applicables en cas de délégation par le sous-traitant de l'entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant.
Par Albert CASTON le 06/02/2024
Règles applicables en cas de délégation par le sous-traitant de l'entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant. Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 54 Date de parution : 06/02/2024 Id : GPL458t0 Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458t0 Auteur : Nicolas Boullez Publié par ALBERT CASTON ... Lire la suite >



