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L’article L. 514-20 C. env. s’applique à la vente d’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ancienne installation classée soumise à autorisation

L’article L. 514-20 C. env. s’applique à la vente d’une parcelle incluse dans le périmètre d’une ancienne installation classée soumise à autorisation

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement met à la charge du vendeur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée une obligation d’information particulière. Il doit en informer par écrit l’acheteur et porter à ... Lire la suite >
Le remplacement des fenêtres d'un local commercial ne relève pas des travaux intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale

Le remplacement des fenêtres d'un local commercial ne relève pas des travaux intéressant l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
L'article 606 du Code civil, applicable aux relations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, est transposable aux relations entre le bailleur et le preneur. Si, pendant longtemps, la Cour de cassation a jugé que cette énumération était limitative (cf. Cass. 3ème civ. 27/11/2002), elle a infléchi ... Lire la suite >
Conditions de la clause bénéficiaire

Conditions de la clause bénéficiaire

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Au sujet de la clause bénéficiaire, l’article L. 132-8 du Code des assurances dispose que « cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du Code civil, soit par ... Lire la suite >
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