
L'avis conforme de la CDPENAF, en matière de PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées
Par Edouard ANTONIOLLI le 31/01/2024
L'avis conforme de la CDPENAF, en matière d'élaboration, de modification ou révision d'un PLU, n'est requis, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, que lorsque de telles surfaces sont effectivement exploitées à ... Lire la suite >






