
Non-respect de l'obligation de cession par acte authentique
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Une renonciation peut être expresse ou tacite, mais doit être certaine et non ambiguë. La Cour de cassation rappelle que lorsque la prétendue renonciation figure dans un écrit, en l'occurrence une lettre de la bailleresse, elle doit être claire et expresse. Tel n'était pas le cas en l'espèce. ... Lire la suite >





