
L’imposition de la plus-value d’acquisition sur un contrat de crédit-bail immobilier
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le 19 juin 2017, au cours d’un litige, le Conseil d’Etat a confirmé que les subventions de la valeur d’un bien, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, ne sont pas déduites pour en déterminer sa plus-value (arrêt CE N°395452 du 19/06/2017). L’article 239 du CGI impose ainsi ... Lire la suite >



