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Bail commercial et droit des contrats

Bail commercial et droit des contrats

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le droit des contrats a été profondément réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 applicable à tous les contrats signés depuis le 1er octobre 2016, dont bien sûr le contrat de bail. Certaines règles impératives résultant du statut des baux commerciaux, s’imposeront ... Lire la suite >
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