
L'ordonnance du 25 mars 2016 et les emprunts en francs suisses ne font pas bon ménage !
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
L’ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 susmentionnée. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits ... Lire la suite >




