
Un exemple de clause abusive
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Définition de la clause abusive : L’article L 132-1, al 1 du Code de la consommation définit comme abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». ... Lire la suite >




