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Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.055 ECLI:FR:CCASS:2023:C300337 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du ... Lire la suite >
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Les assureurs "dommages ouvrage" ne démontraient pas avoir été privés de leur recours subrogatoire du fait des assurés

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Les assureurs "dommages ouvrage" ne démontraient pas avoir été privés de leur recours subrogatoire du fait des assurés    Note, P. Dessuet, RGDA 2023-6, p. 28 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.410 ECLI:FR:CCASS:2023:C300352 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Notion de chose jugée

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de chose jugée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C300363 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 24 février 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et ... Lire la suite >
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Notion de trouble anormal de voisinage

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de trouble anormal de voisinage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.453 ECLI:FR:CCASS:2023:C300362 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 25 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, ... Lire la suite >
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Notion de vice apparent

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de vice apparent     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.734 ECLI:FR:CCASS:2023:C300360 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 18 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP ... Lire la suite >
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