
Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5.000 euros
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procédure civile instaurant cette obligation à peine d'irrecevabilité de la demande est réintroduit à compter du 1er octobre. A propos du décret n° 2023-357, 11 mai 2023 : L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 ... Lire la suite >



