
Construction et perte de vue : les limites à l'action sur le fondement du trouble du voisinage
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’édification de constructions, outre le respect des règles d’urbanisme, suppose de ne pas troubler le voisinage, propriétaire d’ouvrages déjà bâtis, en les privant notamment d’une vue ou d’un paysage, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation (Cass. civ 3ème ... Lire la suite >



