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La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal

La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal

Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du ... Lire la suite >
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