
Indemnisations pour accident du travail et harcèlement moral sont cumulables
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Par principe, le Code de la sécurité sociale empêche le salarié ayant reçu une indemnisation au titre de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’engager une action visant à obtenir des dommages et intérêts pour les conséquences subies par ce ... Lire la suite >



