
Vous avez engagé une société pour effectuer des travaux à votre domicile, et le chantier est abandonné ?
Par Didier ADJEDJ le 15/05/2023
Lorsque deux parties sont liées par un contrat, la mauvaise exécution des obligations incombant à l’une des parties peut avoir diverses conséquences (c. civ., art. 1217 et suiv.) Dès lors, le fait pour une société de ne pas exécuter les travaux pour lesquels elle est payée peut avoir plusieurs ... Lire la suite >



