Dernières publications des avocats

Accident de la route – Victime – La responsabilité civile du passager garantie malgré sa faute.

Par Vincent RAFFIN le 27/04/2023

Accident de la route – Victime – La responsabilité civile du passager garantie malgré sa faute. Dans cet arrêt du 30 mars 2023 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le passager avait commis une faute consistant à tendre le bras droit par la fenêtre du véhicule pour jeter la cendre ... Lire la suite >

Présomption de démission en cas d'abandon de poste

Par Olivier MASSOL le 27/04/2023

L'abandon de poste n'est pas défini par le code du travail mais il est admis qu'il correspond à une absence non autorisée et non justifiée du salarié de son poste de travail. La démission ne pouvait résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner. ... Lire la suite >

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RECOURS DE LA CAUTION

Par Raymond AUTEVILLE le 26/04/2023

M. [L] a saisi une commission de surendettement des particuliers, qui a mis en place un plan conventionnel de redressement. Le 22 juillet 2014, il a de nouveau saisi la commission, qui, le 3 février 2015, a recommandé l'effacement total de dettes dont celle de la banque. Le 5 mars 2015, la caution a payé à la banque le solde du ... Lire la suite >

Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour travail dissimulé

Par Grégory ROULAND le 26/04/2023

Il n'est pas rare que les sociétés de photovoltaïques soient assignées par leurs clients pour mensonges sur l'autofinancement, les aides de l'Etat, les économies d'énergie, etc. Pour exécuter leurs prestations, ces sociétés embauchent des salariés, mais ne respectent pas toujours, ... Lire la suite >

Quand l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi entraîne la remise en liberté du prévenu

Par Morgan LORET le 26/04/2023

A l’occasion d’un procès devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire, notre Cabinet a obtenu la remise en liberté du prévenu en raison de l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction (acte de procédure qui saisissait le Tribunal). Pour mieux comprendre la ... Lire la suite >

SYNTHESE JURIDIQUE DES RECENTES DECISIONS DE LA CJUE ET DE LA COUR DE CASSATION SUR LES CLAUSES DE COMPTE ET DE MONNAIE

Par Romain BRIERE le 26/04/2023

I – CLAUSE ABUSIVE Article L212-1 du code de la consommation (anciennement art. L.132-1) Al 1 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations ... Lire la suite >

Influenceur, dropshipper, youtubeur… et mineur ?

Par Michael NEUMAN le 26/04/2023

Quand j’étais plus jeune, j’entendais (souvent) dire que les enfants de ma génération étaient moins dégourdis que ceux de la précédente. Est-ce que ce raisonnement peut être décalqué trente ans plus tard, alors que les jeunes maîtrisent bien plus vite les enjeux sociétaux, ... Lire la suite >

Obtenir un rendez-vous à la préfecture – l’usage du référé

Par Ola KATEB le 26/04/2023

Le référé « mesures utiles » permet l’obtention d’un rendez-vous à la préfecture. Il s’agit d’une procédure juridique qui permet de demander au juge administratif de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits d’une personne avant que ... Lire la suite >