
Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le législateur prévoit désormais un nouveau régime pénal qui vise à condamner sévèrement les auteurs de ce délit, ainsi ... Lire la suite >




