
Rémunération et indemnisation des inventions non brevetables
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Un régime spécifique est consacré aux inventions développées par les salariés au sein d’une entreprise, en distinguant les inventions de mission et les inventions hors mission. Dans le cadre des inventions de mission, l’employeur est propriétaire de ces dernières et le salarié a parfois ... Lire la suite >



