
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat. I. RESUME DE L'AFFAIRE Une cliente ... Lire la suite >