
L'ascensoriste est tenu d'un devoir de sécurité de résultat
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur. I. Introduction Les propriétaires de bâtiments équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier ... Lire la suite >