Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Point de départ de la créance de salaire différé

Point de départ de la créance de salaire différé

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Il est fréquent dans les exploitations agricoles familiales que les enfants participent à la mise en valeur de celle-ci par leur travail, sans percevoir de rémunération. Cette situation donne droit au versement d’un salaire différé au moment de la succession. Ce droit de créance suppose cependant le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents