Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée   Note, S. Hourdeau, RCA-2023-6, p. 29. Note, JP. Karila, RGDA 2023-6, p. 30. Note, M. Mignot, SJ G 2023, p. 1151. 13 avril 2023Cour de cassationPourvoi n° 19-24.060 Troisième chambre civile - Formation de section ... Lire la suite >
Photo de profil

L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.474 ECLI:FR:CCASS:2023:C200300 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
Photo de profil

La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.142 ECLI:FR:CCASS:2023:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents