
Vente de l'entreprise individuelle à la société (aspects juridiques et fiscaux)
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
I. PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE À UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE : Au lieu d'apporter son fonds de commerce, l'entrepreneur individuel peut vendre ce fonds à une société qu'il crée. La société pourra être constituée avec un capital ... Lire la suite >




