
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
La clause de destination d'un bail commercial de locaux à usage de café-restaurant est modifiée pour y adjoindre l'activité de bar à ambiance musicale. L'avenant prévoit que le locataire doit se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l'exercice de cette nouvelle ... Lire la suite >



