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Déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre : sanction disproportionnée.?

Par Albert CASTON le 09/01/2023
Déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre : sanction disproportionnée.?   Note D. Krajeski,, RCA 2023-2, p. 52. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.836 ECLI:FR:CCASS:2022:C201314 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 15 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Présentation des conclusions d'appel : quand la Cour de cassation fait oeuvre de pédagogie !

Par Albert CASTON le 09/01/2023
Présentation des conclusions d'appel : quand la Cour de cassation fait oeuvre de pédagogie !    Focus, N. Fricero,  Procédures, 2023-01, p. 3.   Publié par ALBERT CASTON à 17:38  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : acte d'appel , annulation , appel , conclusions , demande , dispositif , effet ... Lire la suite >
Redressement URSSAF travail dissimulé

Redressement URSSAF travail dissimulé

Par Eric ROCHEBLAVE le 08/01/2023
Redressement URSSAF travail dissimulé Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Consultation par téléphone : cliquez ici urssaf travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, ... Lire la suite >
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