
Un exemple jurisprudentiel de modifications des facteurs locaux de commercialité
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Il a été déduit des circonstances suivantes qu'il y avait eu modification notable des facteurs locaux de commercialité (article L 145-34 du Code de commerce) justifiant le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé d’un garage automobiles situé à Suresnes : au cours du bail ... Lire la suite >




