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Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de priver le souscripteur de la prise en charge de son sinistre par le professionnel. Des conditions sont toutefois définies concernant le formalisme de telles clauses, afin de ne pas permettre à l’assureur de ... Lire la suite >
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