
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui leur permet de conserver leurs biens personnels acquis avant le ... Lire la suite >


