
L'erreur matérielle : non-créatrice de droit
Par Florent LABRUGERE le 09/05/2023
CA LYON, 27 avril 2023, RG n° 21/01201 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de LYON est amenée à apprécier les incidences d’une erreur réalisée par un employeur sur la date de fin d’un contrat à durée ... Lire la suite >





