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Accident de travail – faute inexcusable – la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Quelques décisions rendues par les juridictions du fond dans les suites des arrêts de la cour de cassation du 20 janvier 2023

Accident de travail – faute inexcusable – la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Quelques décisions rendues par les juridictions du fond dans les suites des arrêts de la cour de cassation du 20 janvier 2023

Par Vincent RAFFIN le 12/05/2023
Accident de travail – faute inexcusable – la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Quelques décisions rendues par les juridictions du fond dans les suites des arrêts de la cour de cassation du 20 janvier 2023 Nous le savons, par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée ... Lire la suite >
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CEDH : Utilisation de preuves obtenues en l'absence d'un avocat ayant conduit à une condamnation pour meurtre

Par Christophe MEYER le 11/05/2023
Le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers interrogatoires est essentiel. Dans un arrêt Lalik c. Pologne du 11 mai 2023, concernant les droits de la défense du requérant et la garantie contre l'auto-incrimination, la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle en concluant à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance ... Lire la suite >
Choix du tuteur et sentiments du majeur protégé

Choix du tuteur et sentiments du majeur protégé

Par Claudia CANINI le 10/05/2023
Les faits Mme X. a saisi le juge des tutelles d'une requête afin d'être désignée tutrice de sa sœur, Mme Y. en lieu et place de l’association tutélaire initialement désignée pour exercer la mesure de protection. Mme X. reproche à la Cour d’appel de rejeter sa demande en se fondant ... Lire la suite >
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