Dernières publications des avocats

Avantages et inconvénients de la cession de fonds de commerce

Par Jeremy MAINGUY le 05/05/2023

La cession d'un fonds de commerce est une opération complexe, qui comporte des avantages et des inconvénients qu'il est important de connaître. Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, tels que des éléments corporels (mobiliers, ... Lire la suite >

Produit de santé défectueux - AMIADARONE - CORDARONE - BIOGARAN - Troubles du rythme cardiaque – Défaut d’information suffisante dans la notice.

Par Vincent RAFFIN le 05/05/2023

Produit de santé défectueux - AMIADARONE - CORDARONE - BIOGARAN - Troubles du rythme cardiaque – Défaut d’information suffisante dans la notice. Dans cette affaire, un patient avait été traité du 12 mars 2009 au 12 août 2009, en raison d'une fibrillation auriculaire, avec de l'Amiadarone, ... Lire la suite >

Erreur médicale – inutilité du geste chirurgical – cataracte – besoin en aide humaine – tierce personne

Par Vincent RAFFIN le 05/05/2023

Erreur médicale – inutilité du geste chirurgical – cataracte – besoin en aide humaine – tierce personne Cette affaire dont avait à connaître la première chambre civile de la Cour de cassation intéressait la situation d'une victime d'une maladresse chirurgicale consistant en un pelage ... Lire la suite >

Condamnation pénale du salarié et justification du licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 04/05/2023

Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-10.476), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question des interactions entre la condamnation pénale du salarié et la justification du licenciement en résultant. Un salarié a été engagé en 1990 par ... Lire la suite >

Le caractère exclusif d’un VRP : la réalité d’exercice des fonctions prime sur le contrat de travail

Par Laetitia LINOSSIER le 04/05/2023

Les VRP sont présumés salariés d’après l’article L.7313-1 du Code du travail. Pourtant, ils peuvent travailler pour le compte de plusieurs employeurs à l’inverse des salariés souvent soumis à une clause d’exclusivité. Quel est le statut du VRP ? L’article L.7311-3 du Code du ... Lire la suite >

Brèves Juridiques – La fragilité financière

Par Amele FAOUSSI le 04/05/2023

Le saviez-vous ? Depuis 2014, il existe une offre bancaire spécifique pour les particuliers en situation de fragilité financière. Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’un compte bancaire aux services et tarifs adaptés afin de limiter les frais, notamment en cas d’incident de paiement. ... Lire la suite >

Décisions de changement d’affectation des agents publics : ce qu’il est possible de faire

Par Thomas GIROUD le 04/05/2023

Retrouvez l'intégralité des articles sur www.giroud-avocat.com Les agents publics sont parfois confrontés à l’impossibilité de saisir la juridiction administrative d’un recours dirigé contre une décision administrative dont ils font pourtant l’objet. En effet, si par principe les décisions ... Lire la suite >

Audition des témoins devant le Conseil de discipline des agents publics : une clarification bienvenue

Par Thomas GIROUD le 04/05/2023

Retrouvez l'intégralité des articles sur www.giroud-avocat.com Dans quelles conditions doit se dérouler l’auditions des témoins devant le conseil de discipline pour qu’elle n’impacte pas la régularité de la sanction à venir ? La réponse à cette question intéressera ... Lire la suite >