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Rappel du principe de responsabilité civile du seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage

Rappel du principe de responsabilité civile du seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage

Par Lolita RISPAL le 15/05/2023
Décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023 En vertu de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. L’interprétation par les juridictions de ... Lire la suite >
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