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Architecte et présomption de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Architecte et présomption de responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.022 ECLI:FR:CCASS:2023:C300193 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 mars 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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1) Responsabilité décennale présumée en référé : imputabilité, cause étrangère et gravité du dommage ; 2) Police RCP inapplicable

Par Albert CASTON le 29/03/2023
1) Responsabilité décennale présumée en référé : imputabilité, cause étrangère et gravité du dommage ; 2) Police RCP inapplicable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.109 ECLI:FR:CCASS:2023:C300201 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Il est défendu au juge de méconnaître l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties, telles que fixées dans leurs dernières conclusions sur lesquelles il lui appartient de statuer.

Par Albert CASTON le 29/03/2023
Il est défendu au juge de méconnaître l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties, telles que fixées dans leurs dernières conclusions sur lesquelles il lui appartient de statuer.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.127 ECLI:FR:CCASS:2023:C300211 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
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La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.574 ECLI:FR:CCASS:2023:C300202 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.372 ECLI:FR:CCASS:2023:C300204 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 13 ... Lire la suite >
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