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L’ordonnance de mise sous protection

L’ordonnance de mise sous protection

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protéger de manière efficace la victime. L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi du 9 juillet 2010 afin de prendre en ... Lire la suite >
Différences entre tutelle et curatelle

Différences entre tutelle et curatelle

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutelles, en vue de protéger une personne majeure et son patrimoine, lorsque ses facultés mentales ou physiques pourraient être affaiblies, l’empêchant ainsi ... Lire la suite >
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