
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les ... Lire la suite >



