Dernières publications des avocats

L'usage de l'outil informatique à des fins personnelles au temps et au lieu du travail

Par Florent LABRUGERE le 02/05/2023

CA DIJON, 13 avril 2023, RG n° 21/00494 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute grave en raison de l’utilisation des nouvelles technologies par une salariée ... Lire la suite >

Quel sera le taux d'imposition à l'IS en 2023

Par Emilie Rosita ALLAIN le 01/05/2023

Le plafond du taux réduit a augmenté pour la première fois depuis 2002 Le plafond initialement prévu en 2002 de 38 120 € passe à 42 500 € pour 2023 sur l'exercice 2022 Rappelons que pour bénéficier du taux réduit, la société doit remplir 3 conditions : - le chiffre d'affaires ... Lire la suite >

POINT SUR LE DROIT DE LA PROTECTION ANIMALE

Par Eric ALLIGNE le 01/05/2023

La société française se soucie de plus en plus du bien être animal (qu’il soit sauvage, domestique ou de compagnie) et notamment de leurs droits et de leur protection en France. Aussi cet article fait le point sur l’évolution du droit animal au niveau national et comment se situe la législation française ... Lire la suite >

Le changement de résidence important de l'enfant

Par Mazen FAKIH le 30/04/2023

La question de la garde des enfants est souvent source de conflits importants lors d'une séparation ou d'un divorce, surtout lorsqu'il s'agit de déterminer le parent qui aura la garde et qu'un des parents souhaite emmener l'enfant avec lui dans une nouvelle ville, une autre région, voire même à ... Lire la suite >

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >

LA REPRISE PAR UNE SOCIETE DES CONTRATS CONCLUS PAR SES FONDATEURS AU MOMENT DE SA FORMATION

Par Zaïra APACHEVA le 29/04/2023

Une société n’acquiert la capacité de contracter qu’au jour de son immatriculation. Or, de nombreux actes doivent parfois être conclus rapidement (ex : acquisition d’un fonds de commerce ; reprise d’un bail commercial ; conclusions de contrats de fourniture, etc.). Afin de ne pas retarder l’exploitation ... Lire la suite >

Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel

Par Audrey EUSTACHE le 29/04/2023

Ce référentiel a été établi sous l'égide du conseiller près la Cour de cassation, Benoit MORNET. Il s'agit d'un barème indicatif favorisant une harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Toutefois, ce réfentiel indicatif ne lie pas le juge. Lire la suite >

Professional secrecy - Avocat - A search of a law firm in Paris in 2023 (Gazette du Palais 25 Apr. 2023, n° GPL448r4, p. 10)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2023

In his capacity as a member of the bar association council and then a former member of the bar association council, the author was one of the 14 delegates of the President of the Bar of Paris to contest the searches at the lawyer's premises between 2019 and 2023 With this article, he wants to share with his colleagues the way in which a search of the home ... Lire la suite >