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En l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques

Par Albert CASTON le 09/05/2023
En l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.669 ECLI:FR:CCASS:2023:C300299 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 avril 2023 Décision ... Lire la suite >
Burn out: qu'est-ce que c'est?

Burn out: qu'est-ce que c'est?

Par Antoine BIGHINATTI le 09/05/2023
BURN OUT OU EPUISEMENT PROFESSIONNEL : QU’EST-CE QUE C’EST ? Selon les études de plus en plus nombreuses, le Burn out devient un véritable fléau qui a de lourdes conséquences sur la productivité au travail et sur la santé des salariés. Cette notion est toutefois floue pour beaucoup de victimes. ... Lire la suite >
French Labour law - Telework and incapacity: the employer must set it up if it is recommended by the occupational doctor

French Labour law - Telework and incapacity: the employer must set it up if it is recommended by the occupational doctor

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2023
In a decision of March 29th, 2023 (No. 21-15.472), the social chamber of the Court of Cassation considered that when the occupational doctor indicates that reclassification is possible in telework for an unfit employee, the employer must arrange a telecommuting position even though the company has not set up telecommuting. 1) Reminder of the facts and procedure ... Lire la suite >
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