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French labour law - Prohibiting male stewards from a hairstyle (braids) authorized for women = discrimination

French labour law - Prohibiting male stewards from a hairstyle (braids) authorized for women = discrimination

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2023
In a decision of November 23rd, 2002 (n°21-14.060:https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6914982305d4c204e0), the social chamber of the Court of Cassation ruled on the prohibition of a steward from to adopt a hairstyle which was authorized for women. The social chamber asserts that the social perception of the physical appearance of the male and ... Lire la suite >
Discrimination de Stewards - Interdire aux stewards hommes d’Air France une coiffure (tresses) autorisée aux femmes = discrimination (c. cass. 23 novembre 2022, n° 21-14.060) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Discrimination de Stewards - Interdire aux stewards hommes d’Air France une coiffure (tresses) autorisée aux femmes = discrimination (c. cass. 23 novembre 2022, n° 21-14.060) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2023
Dans un arrêt du 11 janvier 2012 n° 10-28.213 relatif au port de boucles d’oreilles par un salarié la Cour de cassation avait affirmé au visa de l’article L1132-1 du Code du travail qu’ « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d’appel ... Lire la suite >
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