Dernières publications des avocats

Avocat en droit de la santé : erreur médicale pendant l'accouchement de jumeaux menant à l'encéphalopathie traitée par hypothermie

Par Dimitri PHILOPOULOS le 31/05/2023

L'accouchement de jumeaux comporte un risque accru d'encéphalopathie anoxo-ischémique pouvant évoluer vers une infirmité motrice cérébrale ( paralysie cérébrale ). Fort heureusement, le nouveau-né qui a subi un manque d'oxygène peut bénéficier d'un traitement par ... Lire la suite >

Le droit du patient à être informé des décisions de soins psychiatriques sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 31/05/2023

Par un arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-12108), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, conformément au troisième alinéa de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne soumise à des soins psychiatriques sans consentement, doit, notamment, être informée, ... Lire la suite >

"Mon ex avec qui je suis en conflit projette de se rendre à l'étranger avec nos enfants. Je n'ai pas confiance, puis-je l'empêcher de sortir du territoire avec les enfants?" Me TAILLADE vous répond

Par Virginie TAILLADE le 31/05/2023

S'agissant de la sortie du territoire d'enfant mineur, le principe veut qu'un mineur accompagné d'au moins un titulaire de l'autorité parentale n'a besoin d'aucun document complémentaire pour lui permettre de sortir des frontières nationales. En revanche, un mineur non accompagné aura besoin de ... Lire la suite >

Licenciement concomitant à une action en justice du salarié

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une ... Lire la suite >

En cas de fraude, la CNAV peut-elle réclamer à l’assuré l’ensemble des prestations vieillesses indument versées ?

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

L’Assemblée plénière dans un arrêt qui sera publié au rapport décide que lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé ... Lire la suite >

Autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

Selon une décision du Conseil d’Etat, et pour la première fois à notre connaissance, l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ... Lire la suite >

Le harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude ne rend pas impossible la réintégration du salarié

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du ... Lire la suite >

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Par Karine GERONIMI le 30/05/2023

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. En l’espèce, pour ... Lire la suite >