Dernières publications des avocats

Le changement de résidence important de l'enfant

Par Mazen FAKIH le 30/04/2023

La question de la garde des enfants est souvent source de conflits importants lors d'une séparation ou d'un divorce, surtout lorsqu'il s'agit de déterminer le parent qui aura la garde et qu'un des parents souhaite emmener l'enfant avec lui dans une nouvelle ville, une autre région, voire même à ... Lire la suite >

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023

NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >

LA REPRISE PAR UNE SOCIETE DES CONTRATS CONCLUS PAR SES FONDATEURS AU MOMENT DE SA FORMATION

Par Zaïra APACHEVA le 29/04/2023

Une société n’acquiert la capacité de contracter qu’au jour de son immatriculation. Or, de nombreux actes doivent parfois être conclus rapidement (ex : acquisition d’un fonds de commerce ; reprise d’un bail commercial ; conclusions de contrats de fourniture, etc.). Afin de ne pas retarder l’exploitation ... Lire la suite >

Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel

Par Audrey EUSTACHE le 29/04/2023

Ce référentiel a été établi sous l'égide du conseiller près la Cour de cassation, Benoit MORNET. Il s'agit d'un barème indicatif favorisant une harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Toutefois, ce réfentiel indicatif ne lie pas le juge. Lire la suite >

Professional secrecy - Avocat - A search of a law firm in Paris in 2023 (Gazette du Palais 25 Apr. 2023, n° GPL448r4, p. 10)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2023

In his capacity as a member of the bar association council and then a former member of the bar association council, the author was one of the 14 delegates of the President of the Bar of Paris to contest the searches at the lawyer's premises between 2019 and 2023 With this article, he wants to share with his colleagues the way in which a search of the home ... Lire la suite >

Avocat - Secret professionnel - Une perquisition en cabinet d’avocats à Paris en 2023 (Gazette du Palais 25 avr. 2023, n° GPL448r4, p. 10)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2023

Pour reprendre l’expression du bâtonnier Jean Lemaire, le cabinet d’avocat est un « asile sacré » « dans lequel aucun huissier ne pouvait instrumenter aux fins de signification » (in V. Nioré, précité). Une perquisition chez un avocat est toujours un acte intrusif et très souvent ... Lire la suite >

French labour law – Moral harassment : Reversal in terms of protection of the employee who denounces moral harassment (c. cass. April 19, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2023

In a judgment of April 19, 2023, the Court of Cassation abandoned its previous case law according to which the protection against dismissal enjoyed by the employee who denounces acts of moral harassment only comes into play if he qualifies them as such. Court of Cassation, Social Chamber, April 19, 2023, n°21-21.053. 1. Protection against dismissal for the ... Lire la suite >

Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150

Par Gauthier LECOCQ le 28/04/2023

Résumé : Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile par un commercial de ... Lire la suite >