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Droit à l’image : Enfants influenceurs, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à leur image examinée en procédure accélérée

Droit à l’image : Enfants influenceurs, Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à leur image examinée en procédure accélérée

Par Audrey EUSTACHE le 20/04/2023
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (22 mars 2023) La promotion de produits a longtemps et majoritairement été faite via des sportifs, mannequins ou des célébrités. Aujourd’hui, un nouveau canal de communication a été ... Lire la suite >
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Bail : travaux du preneur et garantie décennale

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Bail : travaux du preneur et garantie décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.920 ECLI:FR:CCASS:2023:C300233 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 07 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >
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Connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de réforme des prescriptions

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de réforme des prescriptions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.111 ECLI:FR:CCASS:2023:C300231 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars ... Lire la suite >
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Désordres répétitifs et causalité

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Désordres répétitifs et causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.299 ECLI:FR:CCASS:2023:C300245 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 octobre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP L. Poulet-Odent, SCP ... Lire la suite >
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L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé

Par Albert CASTON le 19/04/2023
L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé   Note T. Leleu, RCA 2023-4, p. 46. Avis n° 468190 du 20 janvier 2023 NOR : CETX2302221VJORF n°0021 du 25 janvier 2023Texte n° 99 Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF - 177,7 Ko Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte...    Valider la rechercheRéinitialiser ... Lire la suite >
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