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CEDH : ancien président de la Croatie impliqué dans une affaire de corruption selon un article de presse

Par Christophe MEYER le 30/05/2023
Dans l'arrêt Mesić c. Croatie (n° 2) du 30 mai 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu de de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme pour l'ancien président de la Croatie qui se plaignait qu'un article de presse en ligne alléguait de sa ... Lire la suite >
Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

Par Hugues DIAZ le 30/05/2023
Crim. 13 avr. 2023, FS-B, n° 22-83.494 La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recevabilite-d-une-demande-formee-au-titre-de-communication-electronique-penale ... Lire la suite >
Absence injustifiée de l’accusé appelant

Absence injustifiée de l’accusé appelant

Par Hugues DIAZ le 30/05/2023
Crim. 8 févr. 2023, F-B, n° 22-84.280 Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève ... Lire la suite >
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