
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde de la Banque
Par Audrey EUSTACHE le 24/04/2023
Le délai de prescription de l'action en indemnisation pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur ... Lire la suite >





