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Notion de trouble anormal de voisinage

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de trouble anormal de voisinage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.453 ECLI:FR:CCASS:2023:C300362 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 25 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado - Gilbert, ... Lire la suite >
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Notion de vice apparent

Par Albert CASTON le 06/06/2023
Notion de vice apparent     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.734 ECLI:FR:CCASS:2023:C300360 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 18 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP ... Lire la suite >
La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2023
Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de procédure pénale, mais ... Lire la suite >
Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation

Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation

Par Vincent RAFFIN le 05/06/2023
Infection nosocomiale - intervention chirurgicale - décès : la méthode de calcul des pertes de ressources du conjoint survivant rappelée par la Cour de cassation Par cette décision du 25 mai 2023 la Cour de cassation censure la décision d'une cour d'appel et rappelle la méthode que doivent suivre ... Lire la suite >
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