En l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques
Par Albert CASTON le 09/05/2023
En l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.669 ECLI:FR:CCASS:2023:C300299 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 avril 2023 Décision ... Lire la suite >






