Dernières publications des avocats

Précision sur le point de départ du délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Le délai de prescription de l'action en indemnisation pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur ... Lire la suite >

Précision sur la qualité d'emprunteur averti pour une caution dirigeante et la mise en jeu de la responsabilité de sa banque pour manquement à son devoir de mise en garde

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Le gérant d’une holding laquelle a été constituée en vue de financer la reprise d'une société cible au moyen de l'endettement a la qualité d'emprunteur averti et la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard Les faits concernent une ... Lire la suite >

Retard des vols par correspondance et indemnisation

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Acheter un billet via une agence de voyages assurant un vol par correspondances ouvre droit à indemnisation en cas de retard important nonobstant que les vols en cause soient . assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts, à savoir Swiss International Air Lines et American Airlines. En cas de retard important pour un ... Lire la suite >

L'injure : définition et sanction

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

L’injure : propos, un écrit ou toute autre mode d’expression adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. Il s’agit d’une infraction dont le degré de gravité dépend du type d’injure proféré et propos tenus. L’injure privée, ... Lire la suite >

Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

L'administration fiscale considère qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés. La responsabilité du ... Lire la suite >

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

La Cour de cassation a précisé qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision, ne vaut pas titre d'expulsion. Il s'ensuit donc qu'il convient d’annuler le commandement de quitter les lieux. Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022 n° ... Lire la suite >

Entré en vigueur du carnet d'information du logement

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023

Entré en vigueur du carnet d'information par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ... Lire la suite >

RENEGOCIER SON PGE

Par Zaïra APACHEVA le 08/04/2023

*En avril 2020, de nombreuses sociétés ont souscrit un Prêt Garanti par l’État (PGE ci-dessous) pour faire face aux conséquences financières du COVID-19 sur leur activité. Ledit prêt leur a été octroyé pour une durée d’un an, dont le remboursement du capital et ... Lire la suite >