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Caducité du forfait jour et effet d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail.   La cour de cassation précise à cet égard que le versement d'un salaire supérieur au minimum ... Lire la suite >
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Pas de mutation acceptée par avance

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.   Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'engage à accepter toute mutation dans une autre société appartenant au même groupe (Cass. soc. 14-12-2022 n° 21-18.633).     Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >
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Licenciement économique et CSP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
  Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi.   Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours.   En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient l'absence de motif économique de licenciement, le contrat ... Lire la suite >
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