Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux

Par Albert CASTON le 29/12/2022
Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux    Note JP Karila, RGDA 2023, n° 1-2, p. 37. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.669 ECLI:FR:CCASS:2022:C300881 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 14 ... Lire la suite >
Photo de profil

L'assureur dommages-ouvrage manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres

Par Albert CASTON le 29/12/2022
L'assureur dommages-ouvrage manque à ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres   Note JP Karila, RGDA 2023-3, p. 27 Note A. Caston, GP 2023-17, p. 54. Note J. Roussel, RDI 2023, p. 305. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.544 ECLI:FR:CCASS:2022:C300880 ... Lire la suite >
La médiation

La médiation

Par Sylsie ALBERTELLI le 28/12/2022
A quoi sert une médiation ? Comment cela fonctionne ? Est ce fait pour mon cas? Venez vous renseigner et prenez rendez-vous on en discutera. https://www.canva.com/design/DAEy_TjCtH4/SgyA3TsUKaF8EXZioVT9jA/view?utm_content=DAEy_TjCtH4&utm_campaign=designshare&utm_medium=link&utm_source=publishsharelink Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents