Formalisme excessif privant Mme [F] d'un droit à un procès équitable
Par Albert CASTON le 29/12/2022
Formalisme excessif privant Mme [F] d'un droit à un procès équitable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.246 ECLI:FR:CCASS:2022:C300873 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 14 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2021 Président Mme ... Lire la suite >