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Entreprises industrielles, attention à l’échéance du 31 décembre pour les remboursements des taxes sur le gaz et l’électricité !

Entreprises industrielles, attention à l’échéance du 31 décembre pour les remboursements des taxes sur le gaz et l’électricité !

Par Cyril SNIADOWER le 06/10/2022
Les fournisseurs de gaz et d’électricité répercutent sur leurs factures des taxes spécifiques, proportionnelles aux quantités consommées, respectivement la TICGN et la TICFE. Sans démarche de leurs clients, les fournisseurs appliquent les taux dits normaux, mais les clients qui se rendent compte après ... Lire la suite >
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Effet dévolutif de l'appel

Par Albert CASTON le 06/10/2022
Effet dévolutif de l'appel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.291 ECLI:FR:CCASS:2022:C200968 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 25 février 2020 Président M. Pireyre Avocat(s) Me Brouchot, SCP Gadiou et Chevallier ... Lire la suite >
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En se déterminant ainsi, sans rechercher si la pièce produite par l'avocat de M. [W] était couverte par le secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par Albert CASTON le 06/10/2022
En se déterminant ainsi, sans rechercher si la pièce produite par l'avocat de M. [W] était couverte par le secret professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.625 ECLI:FR:CCASS:2022:C200970 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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L'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions n'était pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 06/10/2022
L'erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions n'était pas de nature à entraîner la caducité de la déclaration d'appel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.220 ECLI:FR:CCASS:2022:C200974 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant

Par Albert CASTON le 06/10/2022
Le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-11.846 ECLI:FR:CCASS:2022:C100698 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 ... Lire la suite >
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Responsabilité du notaire - causalité du préjudice

Par Albert CASTON le 06/10/2022
Responsabilité du notaire - causalité du préjudice     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-16.499 ECLI:FR:CCASS:2022:C100692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 24 avril 2020 Président ... Lire la suite >
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