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Acte de notoriété

Acte de notoriété

Par Emilie Rosita ALLAIN le 26/12/2022 - 2 commentaires
Tant que le notaire n'a pas établi l'acte de notoriété, le syndic doit poursuivre le copropriétaire défunt. En effet, tant que l'acte de notoriété n'a pas été établi par le notaire, il est impossible de savoir qui sera déclaré héritier, statut qui ... Lire la suite >
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