
L'ajournement des assemblées générales des sociétés
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article L 225-10 du Code du Commerce pour les sociétés anonymes), afin d’approuver les comptes annuels. La convocation, doit intervenir dans un ... Lire la suite >




