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Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Discipline et déontologie des avocats - Publication au BOMJ d'une circulaire du 9 novembre 2022 du ministère de la justice sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2022 - 1 commentaire
La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes. Fiche 1 : Le traitement des réclamations o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation o Annexe 1-2 : Transmission de la réclamation par le procureur général au bâtonnier ... Lire la suite >
Accident - victime - precsription

Accident - victime - precsription

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022 - 18 commentaires
Accident - victime - precsription Que se passe-t-il lorsqu'une victime se voit notifier à son domicile une décsion faisant courir un délai, (par exemple de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident survenu) alors qu'elle est hospitalisée et n'est donc pas présente à son domicile? Sur ... Lire la suite >
Les bénéfices cachés d'un recours OQTF.

Les bénéfices cachés d'un recours OQTF.

Par Sadia CHELBI le 10/11/2022
Il m'est parfois arrivé de dire à un client que son recours contre l'arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire était voué à l'échec et que le coût d’une procédure ne valait pas la peine de contester l’acte devant les tribunaux. Grossière ... Lire la suite >
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