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Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés.

Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés.

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.899 ECLI:FR:CCASS:2023:C100659 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 décembre ... Lire la suite >
Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, de l'action en garantie pour vice caché de la chose vendue est de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239

Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, de l'action en garantie pour vice caché de la chose vendue est de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, de l'action en garantie pour vice caché de la chose vendue est de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-14.666 ECLI:FR:CCASS:2023:C100660 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Paiement du salaire en cas d'inaptitude

Paiement du salaire en cas d'inaptitude

Par Alain PAREIL le 12/01/2024
La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il ... Lire la suite >
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans

Par Albert CASTON le 12/01/2024
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, en cas d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C100663 ... Lire la suite >
Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel

Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-12.071 ECLI:FR:CCASS:2023:C100674 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 28 juillet 2021 ... Lire la suite >
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