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OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT A NANTES !

OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT A NANTES !

Par Charlyves SALAGNON le 26/01/2023
Qu'est-ce qu'une opposition à mariage ? Une Opposition à mariage est l'acte juridique par lequel une personne va s'opposer au mariage de deux individus. Pourquoi le Procureur de la République de Nantes s'oppose t'il à mon mariage ? Le Procureur de la République est garant de l'intérêt ... Lire la suite >
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La constatation de la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile

Par Albert CASTON le 26/01/2023
La constatation de la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.842 ECLI:FR:CCASS:2023:C200035 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 janvier 2023 ... Lire la suite >
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La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

Par Albert CASTON le 26/01/2023
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.941 ECLI:FR:CCASS:2023:C200034 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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