
Incitation fiscale à l’établissement du titre de propriété du défunt
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Dans quelle situation ? Quelles sont ces incitations fiscales ? Dans quelle situation ? Lors d'une succession, il peut arriver que des héritiers se retrouvent en situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers du défunt (par exemple, les vendre) car la propriété de ce bien n’a pas été constatée ... Lire la suite >


