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Dernières publications des avocats

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Surendettement et compensation de dette

Surendettement et compensation de dette

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
D’après l’article L. 722-5 du Code de la consommation : « La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, ... Lire la suite >
Bail commercial - Avenant - Usufruitier

Bail commercial - Avenant - Usufruitier

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation affirme que l’usufruitier d’un local commercial ne peut consentir seul au locataire une réduction de loyer par simple voie d’avenant. Il doit recueillir l’accord du nu-propriétaire (cf art. 595, al. 4 C. civ.). Il faut également en déduire que le ... Lire la suite >
Testament : l’original s’impose !

Testament : l’original s’impose !

Par Jeremy MAINGUY le 07/01/2024
Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Il est conseillé de faire appel à un notaire pour rédiger et conserver un testament, mais cela n'est pas obligatoire. En effet, le testament peut être rédigé par une personne ... Lire la suite >
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