
La faute préjudiciable de COFIDIS annule le crédit photovoltaïque
Par Grégory ROULAND le 19/01/2023
Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions. I. EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 février 2016, la société SUNGOLD démarche ... Lire la suite >






