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Différences entre tutelle et curatelle

Différences entre tutelle et curatelle

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutelles, en vue de protéger une personne majeure et son patrimoine, lorsque ses facultés mentales ou physiques pourraient être affaiblies, l’empêchant ainsi ... Lire la suite >
Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans le cadre de celle-ci, il convient de calculer l’actif net successoral qui est composé de la valeur totale des biens formant la succession, auquel sont soustraient les dettes. ... Lire la suite >
Procédures de divorce 

Procédures de divorce 

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En cas de séparation, les époux ont la possibilité d’opter pour différentes procédures, dont la distinction principale repose sur la nature amiable ou contentieuse de leur divorce. Le divorce à l’amiable : Dans ce type de procédure, les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et ses ... Lire la suite >
Les différentes donations et leurs effets

Les différentes donations et leurs effets

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne. Faire une donation est un acte juridique définitif et non sans risque, et qui peut prendre des formes variées. Être conseillé sur les effets de chacune et en connaître les spécificités ... Lire la suite >
Qu’est-ce que le recel successoral ?

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en œuvre par un héritier de diverses techniques pour s’approprier une part plus importante sur l’héritage. ... Lire la suite >
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