
Prêt à usage (commodat)
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La convention de prêt à usage permet de formaliser la mise à disposition à titre gratuit d'un bien immobilier. Le prêt à usage de commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être ... Lire la suite >





