
Prescription de l'action d'un locataire de terrain invoquant le statut des baux commerciaux
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le propriétaire d'un terrain nu supportant une station de lavage démontable le loue à une société. Le contrat de location est conclu en 2009 pour une durée de 7 ans. À l'expiration de cette durée, le bailleur donne congé à la locataire. Celle-ci invoque alors le caractère non ... Lire la suite >




