
Emprunts en francs suisses : sursis à statuer devant le juge de l'exécution
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La BNP PARIBAS étant actuellement mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses, un sursis à statuer a été rendu dans une affaire d’emprunt en francs suisses en attendant que le juge pénal décide de la culpabilité ou non de la banque. Un particulier avait souscrit un prêt Helvet Immo en francs ... Lire la suite >





