
Droit du luxe (bijoux): Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343
Par Julie CURTO le 25/07/2022
Droit du luxe (bijoux): Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2022, n°18/21343 « Le fait d’insérer des diamants mobiles entre deux plaques de verre appartient au fonds commun de la joaillerie et de la bijouterie depuis les années 1970 » / Pas de protection par le droit d’auteur « Les modèles ayant ... Lire la suite >