
La date et le testament olographe, pour la Cour de cassation, la tendance est au libéralisme !
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
À peine de nullité, la mention de la date est une condition de la validité d’un testament olographe. Par un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la date qui peut être reconstituée par des éléments intrinsèques fait échapper le testament à la ... Lire la suite >





