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Annulation de plusieurs décisions de refus de visas saisonniers pour les marocains, par le tribunal administratif de Nantes

Annulation de plusieurs décisions de refus de visas saisonniers pour les marocains, par le tribunal administratif de Nantes

Par Fatou Athmane BABOU le 21/10/2022
Le tribunal administratif de Nantes vient d'annuler une vingtaine de décision de refus de visa concernant des travailleurs saisonnier en France. Ces décisions étaient contestées par notre cabinet depuis le mois d'avril. En effet depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ... Lire la suite >
Malaise cardiaque mortel au travail : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la faute inexcusable de l’employeur

Malaise cardiaque mortel au travail : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la faute inexcusable de l’employeur

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/10/2022
On ne devrait jamais mourir au travail par la faute inexcusable de son employeur… « DUR TRAVAIL, DE MOURIR, QUAND ON AIME SI FORT LA VIE » C’est par cette citation de Simone de Beauvoir que Maître Eric ROCHEBLAVE avait débuté sa plaidoirie devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Stéphane… ... Lire la suite >
RESPONSABILITE DE L'EXPERT GEMMOLOGUE

RESPONSABILITE DE L'EXPERT GEMMOLOGUE

Par Marine LE BIHAN le 21/10/2022
En 2014, une société de ventes volontaires (SVV) a proposé aux enchères un bijou. Ce bijou a été préalablement expertisé par un expert gemmologue, qui l’a décrit ainsi : pendentif en or serti d'un important cabochon ovale de chrysobéryl. Le bijou a été vendu pour ... Lire la suite >
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Erreur manifeste dans le refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel

Par Albert CASTON le 21/10/2022
Erreur manifeste dans le refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-60.084 ECLI:FR:CCASS:2022:C201019 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience publique du jeudi 06 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 10 ... Lire la suite >
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