
Les remparts d'Autun ou la parfaite illustration des conséquences pécuniaires de l'action en bornage.
Par Maxence MARCEL le 21/10/2022
Si l’arrêt rapporté de la Cour de cassation rendu le 12 octobre dernier tranche un point technique quant à l'office du juge judiciaire saisie d'une question préjudicielle par la juridiction administrative, il a en définitive pour toile de fond un litige qui dure depuis plus de 12 ans relatif à la ... Lire la suite >