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REVOCATION DE DONATION D'OEUVRES D'ART

REVOCATION DE DONATION D'OEUVRES D'ART

Par Marine LE BIHAN le 31/05/2022
Dans les années 1980, Simon Hantaï a donné 14 œuvres à une association sous 2 conditions : inaliénabilité des œuvres interdiction de faire des œuvres un usage commercial ou publicitaire Cependant X, le président de l’association, poursuivi dans l’affaire Elf, a été ... Lire la suite >
French labour law : senior executives and gender equality: details of the questions and answers from the Ministry of Labour.

French labour law : senior executives and gender equality: details of the questions and answers from the Ministry of Labour.

Par Frédéric CHHUM le 31/05/2022
Law n°2021-1774 of December 24th, 2021, known as the Rixain law, aims to remedy inequalities between women and men, in particular by providing for obligations of balanced representation in management positions in large companies. In the Q&A published on April 29th, 2022, the Ministry of Labor clarifies this obligation further (Questions-answers ... Lire la suite >
Quelles vitesses par temps de pluie ?

Quelles vitesses par temps de pluie ?

Par Etienne LEJEUNE le 31/05/2022
Le code de la route prévoit les limitations de vitesse applicables sur l’ensemble du territoire national. Et il prévoit aussi l’abaissement de ces vitesses par temps de pluie. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/quelles-vitesses-par-temps-de-pluie/ Lire la suite >
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Art. 1788 : le maître de l'ouvrage peut réclamer aux entrepreneurs, en dehors de toute recherche de responsabilité, la restitution par provision du prix des travaux qu'ils n'étaient pas en mesure de livrer

Par Albert CASTON le 31/05/2022
Art. 1788 : le maître de l'ouvrage peut réclamer aux entrepreneurs, en dehors de toute recherche de responsabilité, la restitution par provision du prix des travaux qu'ils n'étaient pas en mesure de livrer    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-7, p. 28. Note Ajaccio, bull. ass. 07-22, p. 3. Note A. Caston, GP 2022-31, p. 66.  Note D. 2022, p. 2316 ... Lire la suite >
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L'article 1788 du code civil a vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire

Par Albert CASTON le 31/05/2022
L'article 1788 du code civil a vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2022-7, p. 28. Note A. Caston, GP 2022-31, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.883 ECLI:FR:CCASS:2022:C300428 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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