
Déplacements du salarié excédant le temps normal de trajet / la compensation ne doit pas être dérisoire (Cass. soc. 30/03/22 n°20-15022)
Par Stéphane VACCA le 20/05/2022
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, ... Lire la suite >