
Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession ?
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Les personnes exonérées de droits de succession sont les conjoints survivants et les partenaires pacsés. Les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession si le décès est postérieur au 22 août 2007. Les personnes venant à la succession de personnes ... Lire la suite >



