
La fermeture administrative liée au covid-19 constitue une perte partielle de la chose louée
Par Virginie AUDINOT le 10/05/2022
Aux termes d’un arrêt très récent du 30 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu expressément la perte partielle de la chose louée subie par une résidence de tourisme pendant les périodes de fermetures administratives liées à la covid (CA Paris 30 mars 2022, n° 21/16710). Cet ... Lire la suite >