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Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.638 ECLI:FR:CCASS:2023:C100228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 décembre ... Lire la suite >
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Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-16.044 ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 18 février 2021 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
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Qualité et intérêt à agir en justice

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Qualité et intérêt à agir en justice     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-11.479 ECLI:FR:CCASS:2023:C100221 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 07 décembre 2021 Président Mme Duval-Arnould (conseiller doyen ... Lire la suite >
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Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.630 ECLI:FR:CCASS:2023:C100219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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