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Clauses abusives et droit européen

Clauses abusives et droit européen

Par Albert CASTON le 08/12/2023
Clauses abusives et droit européen Note, N. Kilgus, D. 2023, p. 2173 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.030 ECLI:FR:CCASS:2023:C100543 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 30 mars 2022 Président ... Lire la suite >
Infection nosocomiale contractée par un nourrisson grand prématuré : condamnation de l’ONIAM à une indemnité provisionnelle de 1,2 million d’euros

Infection nosocomiale contractée par un nourrisson grand prématuré : condamnation de l’ONIAM à une indemnité provisionnelle de 1,2 million d’euros

Par Aurore ROUSSEL le 08/12/2023
Jurisprudence du cabinet de Maître Aurore ROUSSEL Tribunal Administratif de RENNES, ordonnance du juge des référés du 11 avril 2023, n°2202855 Faits: La jeune A est née en 2015 au CHRU de Brest, à 27 semaines d’aménorrhée et 6 jours. A J 10, elle contracte une infection à staphylocoque ... Lire la suite >
Période suspecte en cas de procédure collective

Période suspecte en cas de procédure collective

Par Alain PAREIL le 08/12/2023
Le Code du commerce dispose que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, (…) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » (C. com., art. L. 632-1 I 2°). À l’occasion d’un arrêt rendu ... Lire la suite >
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