
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers appartenant à un tiers ne peuvent être saisis que dans leur totalité, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». ... Lire la suite >



