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Défaut de clignotant : quelles sanctions ?

Défaut de clignotant : quelles sanctions ?

Par Etienne LEJEUNE le 22/11/2022
Bien que son utilisation tende clairement à disparaître, surtout dans les grandes villes, le clignotant reste obligatoire. Et le défaut de clignotant est passible de sanctions. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/defaut-de-clignotant-quelles-sanctions/ Lire la suite >
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Caducité d'une déclaration d'appel et moyens d'y échapper

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Caducité d'une déclaration d'appel et moyens d'y échapper     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.524 ECLI:FR:CCASS:2022:C201150 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 25 février 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) SARL ... Lire la suite >
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L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement

Par Albert CASTON le 22/11/2022
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.408 ECLI:FR:CCASS:2022:C100765 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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L'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré...

Par Albert CASTON le 22/11/2022
L'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, lequel n'a pas participé au délibéré...     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.366 ECLI:FR:CCASS:2022:C100764 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, ... Lire la suite >
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La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable est une demande interruptive de prescription

Par Albert CASTON le 22/11/2022
La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable est une demande interruptive de prescription     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.660 ECLI:FR:CCASS:2022:C201161 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 07 juillet ... Lire la suite >
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Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Par Albert CASTON le 22/11/2022
Obligation de démolition de construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.473 ECLI:FR:CCASS:2022:C300798 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du ... Lire la suite >
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