Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-même, soit à ses bénéficiaires. En l’espèce, le 11 mars 2003, une personne âgée de 77 ans a souscrit un contrat ... Lire la suite >
