Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

C'est décennal !

C'est décennal !

Par Chloé ASSOR le 17/11/2023
Le risque sanitaire de légionellose est un désordre de nature décennale Arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, pourvoi n°22-13.858 Lire la suite >
Photo de profil

Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats

Par Albert CASTON le 17/11/2023
Les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.    Note, M. Cormier, GP 2023-37, p. 17. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-25.386 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00573 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents