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Location de courtes durées et amende civile

Location de courtes durées et amende civile

Par Aurore FRANCELLE le 18/10/2023
Une commune assigne devant la justice un propriétaire. Elle lui réclame le paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage de son bien immobilier en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. A ... Lire la suite >
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