
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, notamment lorsque de par sa nature il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité ... Lire la suite >




