
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
Par Arnaud SOTON le 15/02/2023
Lorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures ... Lire la suite >




