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Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.642 ECLI:FR:CCASS:2023:C300606 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 12 mai 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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En l'absence de déclaration de créance au passif de l'entrepreneur principal valant mise en demeure, l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est irrecevable

Par Albert CASTON le 19/09/2023
En l'absence de déclaration de créance au passif de l'entrepreneur principal valant mise en demeure, l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est irrecevable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.747 ECLI:FR:CCASS:2023:C300553 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience ... Lire la suite >
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Fraude aux droits de l'assureur décennal

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Fraude aux droits de l'assureur décennal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.107 ECLI:FR:CCASS:2023:C300608 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Foussard et ... Lire la suite >
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La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

Par Albert CASTON le 19/09/2023
La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.    Note, H. Périnet-Marquet, SJ G 2023, p. 1997.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.750 ECLI:FR:CCASS:2023:C300609 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 ... Lire la suite >
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Légionelles et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Légionelles et responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.119 ECLI:FR:CCASS:2023:C300559 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 13 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Mission de l'architecte

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Mission de l'architecte     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.923 ECLI:FR:CCASS:2023:C300570 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 10 février 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton ... Lire la suite >
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