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1) Notion de désordre apparent; 2) sous-traitance; 3) équipement professionnel; 4) garantie de bon fonctionnement; 5) etc...

Par Albert CASTON le 29/12/2022
1) Notion de désordre apparent; 2) sous-traitance; 3) équipement professionnel; 4) garantie de bon fonctionnement; 5) etc...     Note P. Dessuet,  RGDA 2023, n° 1-2, p. 39.7 Note A. Caston, GP 2023-17, p. 71. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.377, 21-19.547 ECLI:FR:CCASS:2022:C300872 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux

Par Albert CASTON le 29/12/2022
Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux    Note JP Karila, RGDA 2023, n° 1-2, p. 37. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.669 ECLI:FR:CCASS:2022:C300881 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 14 ... Lire la suite >
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