
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux nouvelles mesures en droit immobilier : le droit de surplomb et une servitude de tour d’échelle ... Lire la suite >





