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EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

Par Yassine CHAMAS le 07/12/2023
Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l'expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du ... Lire la suite >
Planquer le corps ne suspend pas la prescription ! !

Planquer le corps ne suspend pas la prescription ! !

Par Paul DAVID le 07/12/2023
Dans un précédent article (https://www.david-avocat.com/dissimulation-de-cadavre-point-de-depart-de-prescription/) nous avions déjà évoqué le fait qu’en matière de meurtre, la dissimulation du corps n’est pas un élément insurmontable entraînant la suspension du délai de ... Lire la suite >
Ordonnance pénale : la check-list indispensable

Ordonnance pénale : la check-list indispensable

Par Etienne LEJEUNE le 07/12/2023
L’ordonnance pénale consiste en une procédure de jugement « simplifiée ». Elle intervient après une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après fait usage de stupéfiants, …). Je vous donne la check-list indispensable pour vous y retrouver. On fait le ... Lire la suite >
Asile - Reconnaissance par la CNDA de la protection subsidiaire à un Afghan originaire de la région de Kapisa (CNDA, 2 novembre 2023, n° 23038530)

Asile - Reconnaissance par la CNDA de la protection subsidiaire à un Afghan originaire de la région de Kapisa (CNDA, 2 novembre 2023, n° 23038530)

Par Juliette CHORON le 07/12/2023 - 1 commentaire
CNDA, 2 novembre 2023, n° 23038530. Dans un jugement du 2 novembre 2023, la CNDA a reconnu la protection subsidiaire à un Afghan qui craignait d’être persécuté ou exposé à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 CESEDA, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison d’un conflit ... Lire la suite >
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