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BAIL COMMERCIAL, NULLITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION DES LOYERS :

Par Jean-Luc MEDINA le 31/01/2023
(arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921)     La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie.   Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du ... Lire la suite >
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La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure.

Par Albert CASTON le 31/01/2023
La cause étrangère n'exonère totalement l'entrepreneur que si elle présente les caractères de la force majeure.    Note R. Bruillard, RCA 2023-4, p.  45. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 65 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.426 ECLI:FR:CCASS:2023:C300073 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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