
LA PROCEDURE PARTICIPATIVE
Par Marie-Isabelle GUERIN le 09/12/2023
La convention de procédure participative est un contrat pour régler un différend. Encore peu utilisée , elle devrait se développer avec la promotion des modes amiables. #procedureparticipative #modesamiables #avocat #contrat Pour consulter l'infographie sur mon compte instagram: ... Lire la suite >






