
Réunion de chambres de service
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur vend un appartement provenant de la réunion de plusieurs chambres de bonne. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m2 Une déclaration préalable est exigée pour ... Lire la suite >




