Dernières publications des avocats

Une salariée désignée comme « la libanaise » fait elle l’objet d’une discrimination ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 30/09/2023

Qu’est-ce qu’une discrimination au travail ? Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation économique, nom, lieu de résidence, ... Lire la suite >

Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

Par Frédéric CHHUM le 29/09/2023

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié ... Lire la suite >

Modification du contrat de travail

Par Guillaume PLANCHENAULT le 29/09/2023

Rémunération, lieu de travail, horaires, missions... Autant d'éléments qui peuvent ou non être modifiés unilatéralement par l'employeur. Vous en trouverez un aperçu en cliquant ici. Le cabinet est disponible pour vous conseiller au mieux sur la jurisprudence en la matière, que vous soyez ... Lire la suite >

L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il justifier l'attribution, à un ressortissant étranger, d'un hébergement d’urgence ?

Par Anita STOJANOVIC le 29/09/2023

L’intérêt supérieur de l’enfant peut-il justifier l'attribution, à un ressortissant étranger, d'un hébergement d’urgence ? Oui ❗ Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, ... Lire la suite >

L’état de santé mentale (troubles bipolaires) du fonctionnaire peut justifier qu’il ne soit pas responsable de ses actes et qu’il ne puisse être sanctionné

Par Nicolas SAUTEREAU le 29/09/2023

Un enseignant (professeur d’education physique et sportive) avait fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire pour une durée de deux ans en raison, selon l’arreté attaqué d’un comportement « mettant en jeu, à la fois, la sécurité morale et physique des élèves ... Lire la suite >

APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE

Par Gisèle ROCHE le 29/09/2023

APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A UNE SOCIETE L’entrepreneur individuel en activité peut décider de passer en Société. Le fonds de commerce qu’il a exploité par le biais de son entreprise individuelle est alors apporté à la Société et en contrepartie ... Lire la suite >

Suspension du fonctionnaire au delà du délai de 4 mois : La retenue d’un demi-traitement n’est pas automatique.

Par Nicolas SAUTEREAU le 29/09/2023

L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique fixe les conditions de prolongation de suspension conservatoire d’un fonctionnaire. Il prévoit notamment, lorsque la prolongation de suspension, au-delà de quatre mois, ... Lire la suite >

La radiation des cadres d’un fonctionnaire en fin de disponibilité ne peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Par Nicolas SAUTEREAU le 29/09/2023

Le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration prévoit à son article 26, les règles relatives à la réintégration après une période de ... Lire la suite >