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Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant des dispositions du Code de la Justice pénale des Mineurs et du Code de procédure pénale

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant des dispositions du Code de la Justice pénale des Mineurs et du Code de procédure pénale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 30/11/2022
A l’occasion d’un recours intenté par le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et le GISTI contre la circulaire CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à ... Lire la suite >
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L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300785 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.244 ECLI:FR:CCASS:2022:C300777 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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