
Comptes bancaires inactifs
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été publiée au JO le 15 juin 2014. Lors du réglement d’une succession, le rôle du notaire est renforcé en ce qui concerne la recherche des comptes bancaires et des ... Lire la suite >



