
Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisie concernant l’office du juge du contrat, saisi à propos d’un litige relatif à ... Lire la suite >


