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Dernières publications des avocats

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LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 09/12/2023
La convention de procédure participative est un contrat pour régler un différend. Encore peu utilisée , elle devrait se développer avec la promotion des modes amiables. #procedureparticipative #modesamiables #avocat #contrat Pour consulter l'infographie sur mon compte instagram: ... Lire la suite >
LA CARTE N'EST PAS LE TERRITOIRE

LA CARTE N'EST PAS LE TERRITOIRE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 09/12/2023
Les problèmes de communication, les conflits proviennent en grande partie de la confusion que nous faisons entre la carte et le territoire. Le territoire est la réalité , la carte est la manière dont nous nous représentons la réalité. C'est une notion CLÉ en médiation, pour moi la plus importante ... Lire la suite >
LA MEDIATION OBLIGATOIRE

LA MEDIATION OBLIGATOIRE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 09/12/2023
Depuis le 1 octobre 2023 la tentative de médiation est obligatoire pour tous les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 €. Faire le choix de saisir un médiateur avocat c'est la garantie d'être accompagné avec la double compétence de médiateur et d'avocat . #avocatetmédiateur #mediationobligatoire ... Lire la suite >
法国SAS与SARL的《股份转让承诺》:企业法律的指南

法国SAS与SARL的《股份转让承诺》:企业法律的指南

Par Chen JIANG le 09/12/2023
引言: 在法国的商业领域,尤其是对于SAS(简化股份公司)和SARL(有限责任公司)这两种常见的企业类型,股份转让是一种常见的现象。它不仅是企业资本变动的关键工具,也是公司发展和战略调整中常见的法律机制。股份转让承诺可能在多种情况下发生,如公司所有权变更、投资者的进入或退出、股东的退休或离职等。本文旨在全面解析股份转让承诺在SAS与SARL等公司类型中的法律框架和实践应用,为在法国投资的企业家和法律专业人士提供一份指南。 ... Lire la suite >
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