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Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2023
Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif) La société a interjeté appel du jugement. Monsieur X a été engagé par la société Dafy Moto le 5 septembre 2011 ... Lire la suite >
La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante

La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante

Par Eric ROCHEBLAVE le 08/09/2023
La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante A lire sur : https://www.rocheblave.com/huissier-de-justice-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau ... Lire la suite >
Aménagement de peine

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Par Guillaume PLANCHENAULT le 08/09/2023
L’application des peines est une matière dense et complexe. Les renseignements indiqués en cliquant ici sont ainsi synthétiques. Les mécanismes sont nombreux et des articulations entre les différentes mesures peuvent être faites selon votre situation personnelle. Pour obtenir une mesure appropriée à ... Lire la suite >
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