
Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée devant le juge administratif, mais les délais de traitement peuvent engendrer des situations où au moment de l’annulation, la construction illégale est ... Lire la suite >




