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La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

Par André ICARD le 30/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de ... Lire la suite >
Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif

Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif

Par Vincent RAFFIN le 29/11/2023
L’obstination des printemps ! C'est de cette obstination là dont il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré-rapport d’expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs. En effet la plupart du temps, ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré-rapport qui ... Lire la suite >
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