
Surendettement et pouvoirs du juge
Par Romane MUSSELIN le 17/11/2023
Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de cassation précise en effet qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel ... Lire la suite >





