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Curatelle : droits du majeur protégé

Curatelle : droits du majeur protégé

Par Monique CHASTEAU le 12/08/2023
Curatelle : droits du majeur protégé Une femme, placée sous une mesure de curatelle, est admise en soins psychiatriques sans consentement. La mesure, qui prend la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement, est reconduite 9 jours plus tard par le juge. L'intéressée ... Lire la suite >
Bail commercial et consignation de loyer

Bail commercial et consignation de loyer

Par Sophie PENNARUN le 12/08/2023
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. En réponse, le locataire ... Lire la suite >
Société en formation et concurrence déloyale

Société en formation et concurrence déloyale

Par Sophie PENNARUN le 12/08/2023
Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur. Avant son départ, il avait transféré, de sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle, des documents commerciaux ... Lire la suite >
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