L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion
Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.065 ECLI:FR:CCASS:2023:C200197 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
