Usufruitier et droit d'agir en décennale ou en responsabilité contractuelle
Par Albert CASTON le 22/11/2022
Usufruitier et droit d'agir en décennale ou en responsabilité contractuelle Note S. Le Normand-Caillère, SJ 2023, p. 142. Note S. Bertolaso, RCA 2023-1, p. 22. Note P. Grulier, GP 2023 n° 3, p. 24 Note J. Laurent, D. 2023, p. 387. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.505 ECLI:FR:CCASS:2022:C300797 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >






