
L’exercice du droit de visite et d’hébergement
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun, quel que soit leur mode d’union (mariage, pacs, concubinage). En effet, les enfants communs disposent de deux foyers distincts, ainsi la détermination de la ... Lire la suite >


