Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception
Par Albert CASTON le 24/01/2023
Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-3, p. 27. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.053 ECLI:FR:CCASS:2023:C300014 Publié au bulletinPublié par ALBERT CASTON à 19:27 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager ... Lire la suite >



