
Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la limite des chefs de jugement que la déclaration d’appel critique, sinon pour le tout quand l’appel tend à l’annulation du jugement, ... Lire la suite >



