
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la construction, qu’en ce qu’elle peut avoir été édifiée en défaut ou en non-respect d’une autorisation d’urbanisme, telle qu’un permis de construire ou ... Lire la suite >




