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Surendettement et pouvoirs du juge

Surendettement et pouvoirs du juge

Par Romane MUSSELIN le 17/11/2023
Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de cassation précise en effet qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel ... Lire la suite >
Comment le CRRMP reconnait-il une maladie professionnelle ?

Comment le CRRMP reconnait-il une maladie professionnelle ?

Par Johan ZENOU le 17/11/2023
Selon le dernier rapport annuel de l’Assurance maladie, 47 398 maladies professionnelles ont été prises en charge en 2021, dont 86% dus à des troubles musculosquelettiques qui représentent ainsi la majorité des sinistres. En France, les dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles liées au travail ... Lire la suite >
C'est décennal !

C'est décennal !

Par Chloé ASSOR le 17/11/2023
Le risque sanitaire de légionellose est un désordre de nature décennale Arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, pourvoi n°22-13.858 Lire la suite >
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