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Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation : ils peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. C’est ce qu’affirme la Cour ... Lire la suite >
Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé : un vendeur responsable de magasin obtient 101 000 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2023
Le salarié obtient 101 000 euros pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires et travail dissimulé (CPH Nantes 7 juillet 2023, non définitif) La société a interjeté appel du jugement. Monsieur X a été engagé par la société Dafy Moto le 5 septembre 2011 ... Lire la suite >
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