
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frein à la libre disposition du bien hérité en ce qu’ils constituent une transmission en deux temps, c’est-à-dire qu’un premier bénéficiaire ... Lire la suite >



