
Clauses abusives et droit européen
Par Albert CASTON le 08/12/2023
Clauses abusives et droit européen Note, N. Kilgus, D. 2023, p. 2173 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.030 ECLI:FR:CCASS:2023:C100543 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 30 mars 2022 Président ... Lire la suite >




