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Acompte et arrhes, même combat ?

Acompte et arrhes, même combat ?

Par Bénédicte VETTIER le 30/08/2023
Acompte et arrhes, même combat ? Et bien non. Comme souvent dans le jargon juridique, si on utilise 2 mots différents, c’est parce que les conséquences ne sont pas les mêmes : En cas d’acompte ? Le client est tenu de payer la totalité du prix convenu, même s’il renonce à la livraison de la marchandise ... Lire la suite >
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