
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire. Dans la pratique, en matière de régime de la séparation de biens, le contrat de mariage contient ... Lire la suite >


