
Charges sociales impayées: délit de banqueroute potentiellement constitué
Par Khalida ACEM le 04/04/2023
La chambe criminelle a jugé notamment au visa de l'article L 654-2, 3° du code de commerce, qu'un travailleur indépendant est coupable de banqueroute dès lors qu'il a frauduleusement aggravé son passif ( Chambre crilinelle 01/02/2023 numéro 22-368). Condamné à régler à l'Urssaf ... Lire la suite >





