Clause abusive et déséquilibre significatif dans un contrat conclu avec un consommateur
Par Albert CASTON le 18/11/2022
Clause abusive et déséquilibre significatif dans un contrat conclu avec un consommateur Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-16.476 ECLI:FR:CCASS:2022:C100762 Non publié au bulletin Solution : Sursis a statuer Audience publique du mercredi 09 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 04 mars 2021 ... Lire la suite >




