Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

En se déterminant ainsi, sans caractériser la gravité décennale de l'ensemble des désordres que l'indemnité allouée était destinée à réparer...

Par Albert CASTON le 18/07/2023
En se déterminant ainsi, sans caractériser la gravité décennale de l'ensemble des désordres que l'indemnité allouée était destinée à réparer...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.281 ECLI:FR:CCASS:2023:C300514 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 ... Lire la suite >
Photo de profil

Garantie de parfait achèvement et obligation de notifier préalablement les désordres à l'entrepreneur

Par Albert CASTON le 18/07/2023
Garantie de parfait achèvement et obligation de notifier préalablement les désordres à l'entrepreneur     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 janvier ... Lire la suite >
Photo de profil

Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON le 18/07/2023
Sous-traitance : seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.747 ECLI:FR:CCASS:2023:C300553 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 09 août ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents