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Dernières publications des avocats

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STATUT DU MOBILIER NATIONAL

STATUT DU MOBILIER NATIONAL

Par Marine LE BIHAN le 28/09/2023
Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur le décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay. Le Mobilier national, qui était ... Lire la suite >
AUTEUR D'UNE OEUVRE COLLECTIVE

AUTEUR D'UNE OEUVRE COLLECTIVE

Par Marine LE BIHAN le 28/09/2023
En 2016, à la suite d’un appel d’offres, la ville de Martigues a retenu la candidature du cabinet d’architecture X pour l’édification d’un « Îlot de la Cascade ». Mais le cabinet d’architecture Y a accusé X de contrefaçon des plans, esquisses et croquis qu’il aurait ... Lire la suite >
DEGATS LORS DU TRANSPORT D'OEUVRES D'ART

DEGATS LORS DU TRANSPORT D'OEUVRES D'ART

Par Marine LE BIHAN le 28/09/2023
X a acheté 3 lithographies. Prix de chaque lithographie : 2.500 € X a confié les 3 lithographies à Y, société spécialisée dans le transport de marchandises, en vue d’une livraison. Somme déclarée sur le bordereau d'expédition des 3 lithographies : 5.100 € Problème ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Erreur médicale – Produit de santé défectueux : Consolidation et délai de prescription : L’action imprescriptible en cas de pathologie évolutive

Accident de la circulation – Erreur médicale – Produit de santé défectueux : Consolidation et délai de prescription : L’action imprescriptible en cas de pathologie évolutive

Par Vincent RAFFIN le 28/09/2023
C'est le sens de cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 5 juillet 2023 et au terme de laquelle, après avoir rappelé qu'en cas de dommages corporels la date de la connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation permettant seule au demandeur de mesurer ... Lire la suite >
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Dommage corporel : perte de chance et indemnisation

Par Carole GHIBAUDO le 28/09/2023
Dans un arrêt en date du 29 mars 2023, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcé une nouvelle fois sur l’indemnisation de la perte de chance. C’est une jurisprudence constante selon laquelle la perte de chance présente un caractère direct et certain et chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité ... Lire la suite >
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