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Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Par André ICARD le 21/07/2022
EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis ... Lire la suite >
Changement de nom de famille

Changement de nom de famille

Par Karine GHIGONETTO le 21/07/2022
CHANGEMENT DE PATRONYME A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022 Pour les majeurs À partir du 1er juillet 2022, (en application de l’article l'article 61-3-1 du code civil) il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de ... Lire la suite >
La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes

La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes

Par Alexis BAUDELIN le 21/07/2022
Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des données de connexion et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales ... Lire la suite >
Rompre le secret professionnel… oui en cas de bonne foi (commentaire de la décision du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015)

Rompre le secret professionnel… oui en cas de bonne foi (commentaire de la décision du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 448015)

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 21/07/2022
Le secret professionnel, et plus encore le secret médical, fonde la confiance dans la relation existante entre les Parties. Le rompre, c’est prendre le risque de briser cette relation de confiance. Mais rompre le secret médical n’est il pas la preuve du soutien indéfectible du médecin à son patient dans les ... Lire la suite >
Règles d'insertion des constructions fixées par le règlement du PLU : les exceptions à la règle doivent être suffisamment précises, sans quoi le pétitionnaire ne pourra en bénéficier

Règles d'insertion des constructions fixées par le règlement du PLU : les exceptions à la règle doivent être suffisamment précises, sans quoi le pétitionnaire ne pourra en bénéficier

Par Edouard ANTONIOLLI le 20/07/2022
Par une décision n°449111 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que, si le règlement d'un plan local d'urbanisme peut prévoir des exceptions aux règles qu'il fixe en matière d'insertion des constructions, encore faut-il qu'elles soient d'une précision suffisante : " [...] ... Lire la suite >
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