La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation
Par Albert CASTON le 16/11/2022
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation Communiqué relatif à la décision rendue le mercredi 9 novembre 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n° 21-85.655 La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des ... Lire la suite >


