
Le remboursement des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles
Par Jérémy DUCLOS le 18/12/2023
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023 (n° 22-10.384), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la demande de remboursement faite par l’employeur au sujet des frais de carburant exposés par le salarié à des fins personnelles. Une salariée a été engagée en ... Lire la suite >





