
Quid de l'autorisation environnementale ?
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, ... Lire la suite >




