
LA CESSION DE L’USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX N’EST PAS SOUMISE AU DROIT D'ENREGISTREMENT PROPORTIONNEL
Par Zaïra APACHEVA le 01/12/2022
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la Cour de cassation, après avoir rappelé que la cession de droits sociaux emporte le paiement d’un droit d’enregistrement proportionnel, elle a jugé que tel n’était pas le cas de la cession d’un usufruit de droits sociaux. La décision de la Cour de ... Lire la suite >

