Manquement contractuel préjudiciable au tiers : limites du principe
Par Albert CASTON le 21/11/2022
Manquement contractuel préjudiciable au tiers : limites du principe Note C. Bloch, SJ G 2022, p. 1310. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-25.750 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00398 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 15 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2019 ... Lire la suite >



