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L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion

Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.065 ECLI:FR:CCASS:2023:C200197 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.    Note JP Karila, RGDA 2023-3, p. 34 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.127 ECLI:FR:CCASS:2023:C300074 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Référé-expertise interruptif - causes et conséquences

Par Albert CASTON le 13/03/2023
Référé-expertise interruptif - causes et conséquences     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.771 ECLI:FR:CCASS:2023:C200211 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 avril 2021 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
Expatrié(e)s, négociez votre licenciement !

Expatrié(e)s, négociez votre licenciement !

Par Grégoire HERVET le 13/03/2023
Lorsque la fin d’une mission à l’étranger vous est signifiée par la filiale locale dans laquelle vous travaillez, c’est pour vous l’heure cruciale des choix. Devez-vous retourner en France, retrouver le siège du groupe qui vous emploi ? Ou souhaitez-vous rester dans votre pays d’accueil dans lequel ... Lire la suite >
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