
Le devoir d’information et de conseil incombant aux agences immobilières en matière de défiscalisation immobilière reconnu
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt rendu le 2 octobre 2013, la Cour de cassation condamne sévèrement une agence immobilière pour avoir manqué à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière régie par la loi dite LMNP. En l’espèce, par ... Lire la suite >


