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Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception

Par Albert CASTON le 24/01/2023
Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-3, p. 27. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.053 ECLI:FR:CCASS:2023:C300014 Publié au bulletinPublié par ALBERT CASTON à 19:27   Envoyer par e-mail BlogThis! Partager ... Lire la suite >
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Responsabilité du mandataire du groupement de maitrise d'œuvre à l'égard du maitre d'ouvrage et après achèvement de sa mission (CE)

Par Albert CASTON le 24/01/2023
Responsabilité du mandataire du groupement de maitrise d'œuvre à l'égard du maitre d'ouvrage et après achèvement de sa mission (CE)    Note, H. Tréca et A. Panzani, GP 2023-2, p.60. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 455188 ECLI:FR:CECHR:2022:455188.20221010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 10 ... Lire la suite >
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