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Accident de la route - Expertise médicale et secret professionnel: le médecin conseil de l'assureur doit avoir l'accord préalable de la victime pour communiquer son rapport à l'expert judiciaire

Accident de la route - Expertise médicale et secret professionnel: le médecin conseil de l'assureur doit avoir l'accord préalable de la victime pour communiquer son rapport à l'expert judiciaire

Par Vincent RAFFIN le 01/12/2022
Expertise judiciaire médicale et secret professionnel: Le secret médical connait certes des atténuations légales, mais il n’est toujours pas possible d’aller au-delà. Le secret médical se trouve sacralisé, ce qui est classique en la matière, et au demeurant, heureux. Voici ce qu’il ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office...

Par Albert CASTON le 01/12/2022
En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.143 ECLI:FR:CCASS:2022:C201181 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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L'incertitude sur l'étendue du préjudice subi n'empêche pas l'octroi d'une provision en référé

Par Albert CASTON le 01/12/2022
L'incertitude sur l'étendue du préjudice subi n'empêche pas l'octroi d'une provision en référé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.413 ECLI:FR:CCASS:2022:C201152 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 10 mars 2021 ... Lire la suite >
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Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 01/12/2022
Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.782 ECLI:FR:CCASS:2022:C201187 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision ... Lire la suite >
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