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Séparation de biens et charges du mariage

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Par Monique CHASTEAU le 20/08/2023
Séparation de biens et charges du mariage Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d'une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte ... Lire la suite >
Enfants gravement malades : nouvelle loi

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Par Monique CHASTEAU le 20/08/2023
Enfants gravement malades : nouvelle loi La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est entrée en vigueur. Ainsi, les parents salariés bénéficient désormais d'une ... Lire la suite >
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