
Conséquences de l’annulation d’une convention de forfait en heures
Par Karine GERONIMI le 21/07/2022
Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Il appartient ... Lire la suite >