
Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à la réalisation de certains projets, comme l’établissement de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt ... Lire la suite >


