Dernières publications des avocats

Conséquences de la séparation des pouvoirs sur les demandes portées devant le juge judiciaire par un salarié protégé

Par Karine GERONIMI le 02/10/2023

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. Il peut seulement se prononcer, lorsqu'il ... Lire la suite >

Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelle la France à revoir les modalités d’indemnisation

Par Karine GERONIMI le 02/10/2023

Saisie par plusieurs organisations syndicales françaises, le comité européen des droits sociaux (CEDS) s’était prononcé en septembre 2022 sur le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié, jugeant qu’il violait l’article 24.b de la Charte sociale ... Lire la suite >

Les injections esthétiques clandestines : Quels recours pour les victimes ?

Par Charlotte MERIGOT le 02/10/2023

Depuis la pandémie, un nouveau type de criminalité a vu le jour : les « fake injector » Cette pratique qui consiste à réaliser des injections à visée esthétique de botox ou d’acide hyaluronique dans la peau, réalisée dans des cabinets clandestins, s’est développée ... Lire la suite >

Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 02/10/2023

Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2023 (n° 22-11.661), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le point de départ du délai légal entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement. Une ... Lire la suite >

$Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement$

Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement

Par Samuel ROCHEFORT le 02/10/2023

Article 226-4-3 du code pénal Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8 "Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété ... Lire la suite >

Ouvrage public irrégulièrement implanté : imprescriptibilité de l’action

Par Benjamin COTTET-EMARD le 02/10/2023

Rendu sous les éclairantes conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique, le Conseil d’Etat a jugé que l’action tendant à la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté était imprescriptible (CE, 2-7 chr, 27 sept. 2023, n° 466321, Lebon T.) Dans cette ... Lire la suite >

La réglementation prévoit elle un nombre maximum de fonctionnaires en disponibilité en même temps ?

Par André ICARD le 01/10/2023

NON : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 05797 de Mme la Sénatrice ... Lire la suite >

Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. 1) Faits et procédure (pourvois n°22-10.529 et ... Lire la suite >