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Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les propriétaires pour qui cela constitue un manque à gagner. Évidemment, en cas de litige, le bailleur peut être accompagné par des professionnels du droit, ... Lire la suite >
Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage, à réaliser un programme de construction d’édifices immobilier, en plus de prendre en charge l’ensemble des opérations administratives, ... Lire la suite >
Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Les avant-contrats en matière de vente immobilière

Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir les modalités principales de l’opération tout en vérifiant sa faisabilité, notamment en matière de financement. Les avants contrats en immobilier supposent ... Lire la suite >
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