
Vices cachés : délai dans lequel l’action en garantie peut-elle être engagée
Par Karine GERONIMI le 02/10/2023
L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel ... Lire la suite >






