Dernières publications des avocats
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Agent immobilier -violation de clause d'exclusivité - application de la clause pénale (oui)
Par Albert CASTON le 30/11/2022
Agent immobilier -violation de clause d'exclusivité - application de la clause pénale (oui) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.400 ECLI:FR:CCASS:2022:C300781 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 09 septembre ... Lire la suite >
L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.589 ECLI:FR:CCASS:2022:C300785 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif
Par Albert CASTON le 30/11/2022
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.244 ECLI:FR:CCASS:2022:C300777 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
La réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie
Par Albert CASTON le 30/11/2022
La réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.577 ECLI:FR:CCASS:2022:C300776 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >

Bail commercial : la "déspécialisation" en deux mots
Par Pierre GRENIER le 30/11/2022
Pourquoi négocier l'objet d'un bail et qu'est-ce que sa "déspécialisation" ? https://www.associationllw.com/2022/08/25/bail-commercial-activite-autorisee-despecialisation/ Lire la suite >

L’élargissement des conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif
Par Loïc BALDIN le 30/11/2022
CE Section, 26 juillet 2022, n°437765 Par un arrêt de section rendu le 26 juillet dernier, le Conseil d’Etat est venu étendre et modifier les circonstances dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être obtenu. Dans cette affaire, par un arrêté en date du 27 février 2015 pris le maire de ... Lire la suite >

Précisions sur la répartition de la taxe d’aménagement en cas de pluralité de bénéficiaires d’un permis de construire
Par Loïc BALDIN le 30/11/2022
CE, 17 mars 2022, n°453610 En cas de bénéficiaires multiples, l’administration fiscale peut indifféremment poursuivre l’intégralité du recouvrement de la taxe d’aménagement d’un permis de construire, auprès de l’un d’entre eux ou la répartir, sans toutefois que ... Lire la suite >
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