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Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement

Nouvelle infraction pénale sanctionnant le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement

Par Samuel ROCHEFORT le 02/10/2023
Article 226-4-3 du code pénal Création LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 8 "Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété ... Lire la suite >
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