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French Labour law - Couple of sales employees discriminated against: the name and shame of the Defender of Rights

French Labour law - Couple of sales employees discriminated against: the name and shame of the Defender of Rights

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2023
Can an employer modify the schedule of 2 “customer service host” employees so that they do not have any shared rest days because they are a couple? Likewise, the store did not want to have 2 employees from the same family or as a couple working simultaneously in customer service. Furthermore, the fixed-term contract of one of the employees in a ... Lire la suite >
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Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.830 ECLI:FR:CCASS:2023:C200781 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Par Albert CASTON le 22/09/2023
Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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