
Dommages-intérêts dans le divorce , des conditions strictes
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/11/2022
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 concernant ,les dommages-intérêts ,dans le cadre du divorce. Elle a indiqué au visa de l'art 266 du code civil, que ce texte répare le préjudice causé par la rupture du lien conjugal.Il faut que le préjudice provienne de la rupture du mariage.Ce ... Lire la suite >





