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Portée de la mise en demeure du constructeur de réparer les ouvrages nécessaire à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage

Par Albert CASTON le 16/11/2022
  Portée de la mise en demeure du constructeur de réparer les ouvrages nécessaire à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage   Note C. Cerveau-Colliard, GP 2022-38, p. 59 Note, C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 111. Lu sur le site de la Cour de cassation Portée de la mise en demeure du constructeur de réparer les ouvrages nécessaire à la ... Lire la suite >
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Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges d’un lotissement

Par Albert CASTON le 16/11/2022
Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges d’un lotissement Note H. Périnet- Marquet, SJ G 2022, p. 1311.     Lu sur le site de la Cour de cassation : Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges ... Lire la suite >
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Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire

Par Albert CASTON le 16/11/2022
Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire    Lu sur le site de la Cour de cassation : Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire / Charge de la dépollution d’un site classé pour la protection de l’environnement en cas d’éviction ... Lire la suite >
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