
Conséquences de la séparation des pouvoirs sur les demandes portées devant le juge judiciaire par un salarié protégé
Par Karine GERONIMI le 02/10/2023
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. Il peut seulement se prononcer, lorsqu'il ... Lire la suite >






