
Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la ... Lire la suite >



