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Référé-provision et responsabilité décennale...

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Référé-provision et responsabilité décennale...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.761 ECLI:FR:CCASS:2022:C300578 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 16 février 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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Voisinage, perte d'ensoleillement et prescription quinquennale

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Voisinage, perte d'ensoleillement et prescription quinquennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.065 ECLI:FR:CCASS:2022:C300588 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 18 février 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

Par Isabelle KISTNER le 19/07/2022
Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans ... Lire la suite >
Si la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Si la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 18/07/2022
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique», en application de l’article L123-2 ... Lire la suite >
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