Référé-provision et responsabilité décennale...
Par Albert CASTON le 19/07/2022
Référé-provision et responsabilité décennale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.761 ECLI:FR:CCASS:2022:C300578 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 16 février 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >