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Amicable divorce in France

Amicable divorce in France

Par Caterina GIUDICEANDREA le 06/04/2022
In France you can amicably divorce without going through a lengthy court process. Spouses wishing to divorce without a judge can acknowledge their consent in an out of court agreement in the presence of their lawyers. This is called an amicable divorce (divorce par consentement mutuel). PROCESS The steps and requirements for the amicable divorce procedure are ... Lire la suite >
Rappels concernant le trouble anormal du voisinage

Rappels concernant le trouble anormal du voisinage

Par Adele ORZONI le 06/04/2022
Les troubles du voisinage sont susceptibles de créer de véritables situations de conflits si l’on n’agit pas rapidement, et efficacement, en particulier au sein d’une copropriété. Quels sont les principes juridiques applicables en matière de troubles du voisinage ? L’analyse de la jurisprudence ... Lire la suite >
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