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Dernières publications des avocats

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Droit de la santé. Accidents médicaux.

Droit de la santé. Accidents médicaux.

Par Guy MARTINAGE le 09/03/2022
Vous avez subi un préjudice financier,corporel, un accident de la circulation, un accident domestique ,un accident medical , accidents de sports et loisirs , accident du travail , vous avez droit à une indemnisation mon cabinet est à votre disposition pour négocier votre indemnité pour réparer votre préjudice ... Lire la suite >
Mon cabinet est à l'écoute des entrepreneurs et propose une solution globale à vos difficultés d'entrepreneurs ou personnelles.

Mon cabinet est à l'écoute des entrepreneurs et propose une solution globale à vos difficultés d'entrepreneurs ou personnelles.

Par Guy MARTINAGE le 09/03/2022
Maître Guy MARTINAGE est avocat inscrit au Barreau de Marseille. Ses domaines de compétences principaux sont le droit des sociétés, le droit des contrats, la transmission d'entreprises notamment par la vente de fonds de commerce, ou tous autres moyens (cession d'officine de pharmacie et autres fonds de commerce , cession ... Lire la suite >
Accident de la circulation - consolidation de l'état de santé de la victime : l'appréciation souveraine de la consolidation par les juridictions du fond sans être liées par la date retenue par la CPAM

Accident de la circulation - consolidation de l'état de santé de la victime : l'appréciation souveraine de la consolidation par les juridictions du fond sans être liées par la date retenue par la CPAM

Par Vincent RAFFIN le 09/03/2022
Accident de la circulation - consolidation de l'état de santé de la victime : l'appréciation souveraine de la consolidation par les juridictions du fond sans être lié par la date retenue par la CPAM La consolidation de l'état de la victime, que ce soit en matière d'accidents de la route ou de ... Lire la suite >
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1) Opposabilité d'une clause de limitation de garantie d'assurance; 2) Le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe

Par Albert CASTON le 09/03/2022
1) Opposabilité d'une clause de limitation de garantie d'assurance; 2) Le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.752 ECLI:FR:CCASS:2022:C200083 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 janvier ... Lire la suite >
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Celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution

Par Albert CASTON le 09/03/2022
Celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.065 ECLI:FR:CCASS:2022:C200099 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 28 novembre ... Lire la suite >
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Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

Par Albert CASTON le 09/03/2022
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.512 ECLI:FR:CCASS:2022:C200091 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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En procédure orale, la juridiction d'appel demeure saisie des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi

Par Albert CASTON le 09/03/2022
En procédure orale, la juridiction d'appel demeure saisie des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.215 ECLI:FR:CCASS:2022:C200100 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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