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Harcèlement et imputabilité de la maladie au service: l'importance des pièces médicales

Par Etienne LEMICHEL le 08/03/2022
Un arrêt récent rappelle l’importance déterminante des pièces médicales dans les dossiers de harcèlement moral et de demande d’imputabilité de la maladie en résultant au service (CAA Nantes 8 février2022, n°20NT00438, Cne Notre-Dame-de-Cenilly).   Un agent avait été recruté pour travailler au sein du secrétariat de la mairie. Titularisée, elle ... Lire la suite >
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Harcèlement et imputabilité de la maladie au service: l'importance des pièces médicales

Par Catherine TAURAND le 08/03/2022
Un arrêt récent rappelle l’importance déterminante des pièces médicales dans les dossiers de harcèlement moral et de demande d’imputabilité de la maladie en résultant au service (CAA Nantes 8 février2022, n°20NT00438, Cne Notre-Dame-de-Cenilly).   Un agent avait été recruté pour travailler au sein du secrétariat de la mairie. Titularisée, elle ... Lire la suite >
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Cassation "disciplinaire" d'un arrêt trop exigeant sur le mode de rédaction du dispositif des conclusions d'appel...

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Cassation "disciplinaire" d'un arrêt trop exigeant sur le mode de rédaction du dispositif des conclusions d'appel...    Note S. Amrani-Mekki, GP 2022-14,  p. 52. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.017 ECLI:FR:CCASS:2022:C200244 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 mars 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Ce défaut de motivation ne pouvait faire l'objet d'une régularisation a posteriori devant le juge de la rétractation et l'ordonnance sur requête devait être rétractée

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Ce défaut de motivation ne pouvait faire l'objet d'une régularisation a posteriori devant le juge de la rétractation et l'ordonnance sur requête devait être rétractée    Note Y. Strickler, SJ G 2022, p. 500.   Note M. Guez, GP 2022-14, p. 41.   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C200234 Publié ... Lire la suite >
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En application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance

Par Albert CASTON le 08/03/2022
En application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C200199 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 février 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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