En statuant ainsi, alors que la stipulation contractuelle précitée ne prévoit aucune sanction pour le dépassement du délai laissé à l'entreprise pour remettre son mémoire définitif au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, la cour d'appel
Par Albert CASTON le 14/06/2022
En statuant ainsi, alors que la stipulation contractuelle précitée ne prévoit aucune sanction pour le dépassement du délai laissé à l'entreprise pour remettre son mémoire définitif au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé Note A. Caston, GP 2022-31, p. 68 Cour de cassation - Chambre civile 3 ... Lire la suite >