Harcèlement et imputabilité de la maladie au service: l'importance des pièces médicales
Par Etienne LEMICHEL le 08/03/2022
Un arrêt récent rappelle l’importance déterminante des pièces médicales dans les dossiers de harcèlement moral et de demande d’imputabilité de la maladie en résultant au service (CAA Nantes 8 février2022, n°20NT00438, Cne Notre-Dame-de-Cenilly). Un agent avait été recruté pour travailler au sein du secrétariat de la mairie. Titularisée, elle ... Lire la suite >