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Expertise amiable , principe de contradiction

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Le juge ne peut refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.778 ECLI:FR:CCASS:2022:C300177 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Les situations litigieuses, validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur, constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance établissant la réalité des prestations

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Les situations litigieuses, validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur, constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance établissant la réalité des prestations   Note A. Caston, GP 2022-17, p. 64. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.671 ECLI:FR:CCASS:2022:C300179 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Tenu d'une obligation générale de conseil, le maître d'oeuvre devait guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensab

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Tenu d'une obligation générale de conseil, le maître d'oeuvre devait guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensables   Note A. Caston, GP 2022-17, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.952 ... Lire la suite >
Licenciement - Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Licenciement - Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2022
L’article L1132-3-3 du Code du travail institue une protection du lanceur d’alerte en disposant notamment qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits ... Lire la suite >
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