Enduit de façade, responsabilité décennale et police "dommages-ouvrage"...
Par Albert CASTON le 01/03/2022
Enduit de façade, responsabilité décennale et police "dommages-ouvrage"... Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 231. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.988 ECLI:FR:CCASS:2022:C300162 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 16 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >