
Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit - Le Monde - 20 10 23
Par Nicolas DE SA - PALLIX le 20/10/2023
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/20/loi-immigration-pourquoi-les-mesures-annoncees-sur-le-retrait-des-titres-de-sejour-sont-potentiellement-inconstitutionnelles_6195526_3224.html [...] Cela correspond par ailleurs aux directives données par M. Darmanin aux préfets depuis une circulaire de septembre 2020. « On a des dossiers ... Lire la suite >






