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Les situations litigieuses, validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur, constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance établissant la réalité des prestations

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Les situations litigieuses, validées chacune à deux reprises par un représentant du constructeur, constituaient un écrit au sens du contrat de sous-traitance établissant la réalité des prestations   Note A. Caston, GP 2022-17, p. 64. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.671 ECLI:FR:CCASS:2022:C300179 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Tenu d'une obligation générale de conseil, le maître d'oeuvre devait guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensab

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Tenu d'une obligation générale de conseil, le maître d'oeuvre devait guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensables   Note A. Caston, GP 2022-17, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.952 ... Lire la suite >
Licenciement - Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Licenciement - Lanceurs d’alertes : nullité du licenciement d’un salarié expert-comptable dénonçant une situation de conflit d’intérêts (c. cass. 19 janv. 2022, n° 20-10.057) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2022
L’article L1132-3-3 du Code du travail institue une protection du lanceur d’alerte en disposant notamment qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits ... Lire la suite >
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