Les juges sont tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent
Par Albert CASTON le 01/03/2022
Les juges sont tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.538 ECLI:FR:CCASS:2022:C300175 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 16 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 15 septembre ... Lire la suite >