
Baux commerciaux dérogatoires
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Avec un bail commercial dérogatoire, les parties peuvent se placer en dehors du régime général des baux commerciaux. Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être ... Lire la suite >




