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L’usufruitier n'est pas associé !

L’usufruitier n'est pas associé !

Par Zaïra APACHEVA le 12/02/2022
Aux termes d’un avis en date du 1er décembre 2021 (Cass. Com. Avis, 1er déc. 2021, n° 20-15.164), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la qualité et des droits d’un usufruitier de parts sociales au sein d’une SCI : il n’a ... Lire la suite >
Le  bail verbal est toujours présent

Le bail verbal est toujours présent

Par Jean-Paul FOURMONT le 11/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 concernant un bail verbal.En principe l'écrit est obligatoire en application de la loi du 6 juillet 1989.Mais cette exigence n'est pas imposée sous peine de nullité.Un bail verbal est valable.(cass 7 février 1990) Cette situation est rare.Le litige portait ... Lire la suite >
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