
Un bail dérogatoire conclu par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire est nul (CA PARIS 28 octobre 2020, n°18/24331)
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 08/02/2022
Cependant, l’article 595 du code civil dispose en son dernier alinéa que « l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être ... Lire la suite >