Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL

EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL

Par Gisèle ROCHE le 06/10/2023
EVOCATION DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL Qu’est-ce que l’exception d’inexécution du locataire commercial ? Le Bailleur a une obligation de délivrance de la chose louée. En cas d’inexécution par le Bailleur de cette obligation de délivrance, le Preneur peut soulever ... Lire la suite >
Photo de profil

A nouveau, l'acte d'appel !...

Par Albert CASTON le 06/10/2023
A nouveau, l'acte d'appel !...    Note, Soraya Amrani-Mekki, Procédures 2023-10, p. 13 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.821 ECLI:FR:CCASS:2023:C200713 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 29 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 14 septembre 2021 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Photo de profil

Encore l'acte d'appel !...

Par Albert CASTON le 06/10/2023
Encore l'acte d'appel !...   Note P. Gerbay, SJ G 2023, p. 1736. Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-36, p. 67   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.169 ECLI:FR:CCASS:2023:C200828 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 mars 2020 Président ... Lire la suite >
Photo de profil

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Par Albert CASTON le 06/10/2023
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.    Note A. Pimbert, SJ G 2023, p. 1741. Cour de cassation - Chambre civile 2 N°  1441de pourvoi : 21-24.833 ECLI:FR:CCASS:2023:C200779 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents