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Lutter contre le revenge porn

Lutter contre le revenge porn

Par Gauthier LECOCQ le 11/01/2022
I- Quelle est la définition du revenge porn ? La pratique dite du revenge porn (= vengeance pornographique ou porno-vengeance) consiste pour une personne à diffuser auprès du public ou à un tiers des contenus à caractère pornographique concernant une autre personne, dans le but de l’humilier en dévoilant son ... Lire la suite >
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1) Dualité d'actions tendent à la réparation de dommages indivisibles; 2) Manquement contractuel préjudiciable au tiers

Par Albert CASTON le 11/01/2022
1) Dualité d'actions tendent à la réparation de dommages indivisibles; 2) Manquement contractuel préjudiciable au tiers   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C300020 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Clause du contrat d'architecte instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge

Par Albert CASTON le 11/01/2022
Clause du contrat d'architecte instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.147 ECLI:FR:CCASS:2022:C300023 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du ... Lire la suite >
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Dommages intermédiaires : la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement ne pouvait être engagée que pour faute prouvée

Par Albert CASTON le 11/01/2022
Dommages intermédiaires : la responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement ne pouvait être engagée que pour faute prouvée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.913 ECLI:FR:CCASS:2022:C300003 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Forfait imparfait

Par Albert CASTON le 11/01/2022
Forfait imparfait     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.707 ECLI:FR:CCASS:2022:C300006 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, du 23 avril 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Buk Lament-Robillot, SCP Waquet, Farge ... Lire la suite >
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La seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux

Par Albert CASTON le 11/01/2022
La seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.835 ECLI:FR:CCASS:2022:C300010 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 24 ... Lire la suite >
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