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Information des conseillers municipaux : l’absence ou l’insuffisance de la note explicative de synthèse est-elle une cause d’illégalité de la délibération ?

Information des conseillers municipaux : l’absence ou l’insuffisance de la note explicative de synthèse est-elle une cause d’illégalité de la délibération ?

Par Mathilde HAAS le 23/08/2023
Dans les communes de plus de 3500 habitants, « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » (Article L2121-12 du CGCT). C’est également le cas pour les communautés de communes. Comme le ... Lire la suite >
La naturalisation par décret en 2023

La naturalisation par décret en 2023

Par Grégoire HERVET le 23/08/2023
La naturalisation est un processus permettant à un étranger résidant sur le territoire français de manière pérenne d’obtenir la nationalité française. La naturalisation est régit par les dispositions du Code civil. Parmi les procédures possibles, il existe la naturalisation par ... Lire la suite >
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