
Du changement pour la non représentation d'enfant
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/12/2021
Le décret du 23 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1 er février 2022 ,renforce les droits des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour ce qui est de la non représentation d'enfant.Il est mis à la charge du parquet l'obligation de vérifier les allégations du parent mis en cause pour non ... Lire la suite >