Devoir de conseil du maître d'œuvre
Par Albert CASTON le 15/12/2021
Devoir de conseil du maître d'œuvre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.086 ECLI:FR:CCASS:2021:C300857 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 janvier 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >