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Devoir de conseil du maître d'œuvre

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Devoir de conseil du maître d'œuvre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.086 ECLI:FR:CCASS:2021:C300857 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 janvier 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.961 ECLI:FR:CCASS:2021:C300869 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 ... Lire la suite >
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Réception tacite ou judiciaire : conditions

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Réception tacite ou judiciaire : conditions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.349 ECLI:FR:CCASS:2021:C300866 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 08 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit   Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 269 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Avis av. gén. Brun, ... Lire la suite >
Précisions sur les conditions de recevabilité d’une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile

Précisions sur les conditions de recevabilité d’une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/12/2021
Dans un arrêt récent la Cour de cassation (Civ. 2e du 4 novembre 2021 n° 21-14.023) apporte des précisions sur les conditions à remplir pour être recevable à présenter une demande sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile. Pour mémoire, ls dispositions de ... Lire la suite >
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