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Professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, l'entreprise devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d'un

Par Albert CASTON le 23/11/2021
Professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, l'entreprise devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d'un maître d'oeuvre.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.524 ECLI:FR:CCASS:2021:C300819 ... Lire la suite >
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Trouble anormal de voisinage - ondes électromagnétiques

Par Albert CASTON le 23/11/2021
Trouble anormal de voisinage - ondes électromagnétiques     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.311 ECLI:FR:CCASS:2021:C300797 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 avril 2019 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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