Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Sur les preuves en matière de divorce

Sur les preuves en matière de divorce

Par Adeline BALESTIE le 18/11/2021
Dans le cadre d'une procédure de divorce, peut on produire des messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres? Réponse positive de la CEDH dans un arrêt du 7/09/2021 n°2751614 "En ce qui concerne spécifiquement le versement des messages électroniques dans le ... Lire la suite >
Une promesse de vendre oblige à vendre

Une promesse de vendre oblige à vendre

Par Adrien UBERSCHLAG le 18/11/2021
Un exemple de plus au sein de l’abondant contentieux relatif aux ventes immobilières. En l’espèce, des parcelles sont vendues en 2011. L’acte authentique contient une clause stipulant que les parcelles sont destinées à permettre l'extraction de minéraux. Les parties conviennent expressément ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents