Dernières publications des avocats

La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société

Par Jérémy DUCLOS le 12/07/2023

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question du versement par l’AGS des salaires en cas de présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Une société ... Lire la suite >

Clause de mobilité et atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié

Par Karine GERONIMI le 12/07/2023

Un salarié refuse la mise en œuvre de sa clause de mobilité en faisant notamment valoir que sa mutation à Cuba ou au Nigéria porterait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale au regard des nécessités de scolarisation de ses enfants. L’employeur le licencie. La Cour d’appel ... Lire la suite >

Conventions de forfait en jours : un suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail du salarié doit être garanti

Par Karine GERONIMI le 12/07/2023

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L’accord qui se borne à prévoir que l'employeur est tenu de mettre en place des modalités ... Lire la suite >

Retrait d'un permis de construire - Procédure contradictoire - Présentation d'observations orales à la demande du titulaire - Garantie au sens de la jurisprudence "Danthony"

Par Camille LIENART le 12/07/2023

Par un arrêt du 12 juin 2023*, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire devant être respectée par la collectivité qui décide de retirer un permis de construire. Dans les faits, une commune avait accordé à une société ... Lire la suite >

Réunions du CSE : l'employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d'envoi de l'ordre du jour

Par Karine GERONIMI le 12/07/2023

Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine ... Lire la suite >

Preuve de la discrimination syndicale : établissement d’éléments de comparaison avec d’autres salariés

Par Karine GERONIMI le 12/07/2023

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée ... Lire la suite >

Réparation intégrale du salarié victime d’une discrimination syndicale et d’une stagnation de sa carrière

Par Karine GERONIMI le 12/07/2023

Le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en ... Lire la suite >

L’audition de l’enfant pendant le divorce

Par Sophia DUCOEUR MARTINS le 12/07/2023

L’audition du mineur, garantie par le code civil, est une manière d’inclure l’enfant dans des décisions qui le concerne : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu ... Lire la suite >