Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Astreinte et impossibilité d'exécution

Par Albert CASTON le 08/11/2021
Astreinte et impossibilité d'exécution    Note R. Laher, Procédures 2021-11, p. 21 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-17.284 ECLI:FR:CCASS:2021:C200837 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 04 avril 2019 Président M. Pireyre ... Lire la suite >
Photo de profil

1) La clause d'exclusion doit être rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édicte; 2) Principe de contradiction

Par Albert CASTON le 08/11/2021
 Note A. Pimbert, RGDA 2021-11, p. 16.   1) La clause d'exclusion doit être rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édicte; 2) Principe de contradiction     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.980 ECLI:FR:CCASS:2021:C200945 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Photo de profil

Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financi

Par Albert CASTON le 08/11/2021
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financières    Note SJ G 2021, p. 2024. Note Y. Quistrebert, RCA 2021-12, p. 33.   Cour de cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents