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Un usage peut concerner un seul salarié

Un usage peut concerner un seul salarié

Par Karine GERONIMI le 03/07/2023
Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. La Cour vient de préciser que le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à ... Lire la suite >
FAUT-IL UN CONTRAT DE MARIAGE ?

FAUT-IL UN CONTRAT DE MARIAGE ?

Par Sonia KOUTCHOUK le 03/07/2023
Aujourd’hui 80% des couples qui se marient choisissent de le faire sans contrat de mariage. Ce qui signifie que le régime légal applicable, à défaut de contrat, est la communauté légale réduite aux acquêts : cela signifie la mise en commun de tous les biens acquis pendant le mariage. Évidemment ... Lire la suite >
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