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Pension de réversion  en cas de bigamie

Pension de réversion en cas de bigamie

Par Jean-Paul FOURMONT le 10/11/2021
Un mariage est annulé 136 mois après avoir été célébré en raison de la bigamie de l'époux.Le tribunal a reconnu le bénéfice du mariage putatif à la deuxième épouse. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 qui constate que l'ensemble des ... Lire la suite >
Comment contester un permis de construire ?

Comment contester un permis de construire ?

Par Pierre DEAT-PARETI le 10/11/2021
Votre voisin vient de se voir accorder un permis de construire. Vous souhaitez vous opposer à tout ou partie de son projet qui, en l’état, porte manifestement atteinte à vos intérêts. Vous pouvez demander le retrait du permis à la condition de justifier d’un intérêt à agir et que le permis ... Lire la suite >
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