Refus injustifiés d'habilitation d'accès aux zones aéroportuaires
Par Etienne LEMICHEL le 10/11/2021
Les décisions illégales prises par les autorités administratives constituent toujours des fautes, qui, si elles ont porté préjudice à la victime de ces décisions, peuvent conduire ce dernier à en obtenir réparation. Tel est le cas du salarié ayant subi des préjudices du fait des refus d’habilitation illégaux du Préfet (TA Melun 21 octobre ... Lire la suite >