Forfait : motifs ne suffisant pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque
Par Albert CASTON le 09/11/2021
Forfait : motifs ne suffisant pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque Note Ch. Sizaire, Constr.-urb. 2021-11, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.216 ECLI:FR:CCASS:2021:C300456 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >