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Forfait : motifs ne suffisant pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Forfait : motifs ne suffisant pas à établir que la SCI avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque   Note Ch. Sizaire, Constr.-urb. 2021-11, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.216 ECLI:FR:CCASS:2021:C300456 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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L'action de l'acquéreur pour vices rédhibitoires se prescrit par deux ans contre le vendeur à dater de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans la prescription quinquennale ouverte à la vente

Par Albert CASTON le 09/11/2021
L'action de l'acquéreur pour vices rédhibitoires se prescrit par deux ans contre le vendeur à dater de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans la prescription quinquennale ouverte à la vente    Note E. Bucher, D. 2021, p. 2032. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.493 ECLI:FR:CCASS:2021:C100297 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas dénaturer le rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Le juge ne doit pas dénaturer le rapport d'expertise    Note L. Bloch, RCA 2021-11, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.773 ECLI:FR:CCASS:2021:C100515 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 27 novembre 2019 ... Lire la suite >
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Prescription décennale et intérêt à agir : action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Prescription décennale et intérêt à agir : action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaire pour les dommages subis du fait d'un défaut d'entretien des parties communes     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.193 ECLI:FR:CCASS:2021:C300746 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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