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CEDH : pas de discrimination dans le refus de verser rétroactivement à des magistrats la différence entre le salaire perçu et celui qu’ils auraient dû percevoir, alors que d'autres fonctionnaires n'ont pas eu ce souci

Par Christophe MEYER le 27/06/2023
Quand y a-t-il discrimination ? Vaste question. En dernière analyse, n'est-ce pas quand on estime qu'un tiers est mieux traité que soi ? Dans sa décision dans l'affaire Kubat et autres c. République Tchèque du 22 juin 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à l'unanimité, qu'il n'était pas discriminatoire de refuser de verser ... Lire la suite >
Accident - Erreur médicale - Tierce Personne etc.. : Des exemples récents de décisions appliquant le barème de capitalisation de la gazette du palais 2022 au taux -1%

Accident - Erreur médicale - Tierce Personne etc.. : Des exemples récents de décisions appliquant le barème de capitalisation de la gazette du palais 2022 au taux -1%

Par Vincent RAFFIN le 27/06/2023
Accident - Erreur médicale - Tierce Personne etc.. : Des exemples récents de décisions appliquant le barème de capitalisation de la gazette du palais 2022 au taux -1% De nouvelles décisions de l’ouest au sud confirmant la réception et l’application par les juridictions du barème de la Gazette du ... Lire la suite >
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