
Paradoxe du contrat liant le garagiste à son client : des frais de gardiennage peuvent être dus en cas de réparation
Par Grégory ROULAND le 25/06/2023
Le 19 avril 2023 (n°22-11.331), la Cour de cassation rappelle que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. I. LES FAITS Un chauffeur de taxi acquiert auprès d'un garagiste un véhicule ... Lire la suite >






